crédit bancaire

Pages: 16 (3979 mots) Publié le: 19 janvier 2014

CREDITS BANCAIRES
L'ouverture du crédit est une convention par laquelle une banque autorise un crédit  à son client qui peut dépasser pendant une période donnée et dans une limite déterminée les disponibilités de son compte.

L’entreprise ou le particulier ne supporte les frais financiers du crédit que pendant l’utilisation du découvert.

L'ouverture de crédit est plafonnée et la ligne dedécouvert ne doit pas être dépassée. C’est un crédit précaire que les banquiers prétendent pouvoir supprimer à tout moment de façon unilatérale.  Il s'agit d'une liberté dont l'abus est sanctionné. Il en est ainsi en particulier lorsque le banquier agit avec brutalité ou crée à son client des difficultés de financement injustifiées.
Le contrat d'ouverture de crédit est un contrat dont lacontinuation peut être demandée en cas de redressement judiciaire.
Conséquences de la dénonciation abusive d’une ouverture de crédit

Il est fréquent de voir l’emprunteur reprocher à son banquier une dénonciation « abusive » de l’ouverture de crédit. 

On le sait, la rupture unilatérale du contrat de crédit est une décision prise par le prêteur qui peut être lourde de conséquences pour l’emprunteur.Le prêteur sera donc particulièrement prudent dans les motifs justifiant la dénonciation du crédit.

Qu’en est-il si la rupture est jugée abusive ? Quelle réparation l’emprunteur peut-il espérer obtenir ? Si peu de temps s’est écoulé depuis la rupture (par exemple dans le cadre d’une action intentée devant le juge des référés), l’emprunteur souhaitera le plus souvent obtenir une réparation ennature sous la forme d’un rétablissement de l’ouverture de crédit ordonnée par le juge.

La jurisprudence amenée à se prononcer sur cette délicate question considère, de manière générale, que la dénonciation abusive de l’ouverture de crédit ne peut être sanctionnée par un rétablissement du contrat de crédit, mais uniquement par des dommages-intérêts. 

En effet, conformément à une jurisprudenceancienne de la Cour de cassation (arrêt du 9 mars 1973 rendu en matière de concessions de vente à durée indéterminée), le juge ne peut ordonner le rétablissement de liens contractuels définitivement rompus même si la résiliation est fautive. Deux exceptions sont admises à cette règle : l’hypothèse de la dénonciation d’un contrat de crédit conclu à durée déterminée et celle de la résolutionjudiciaire pour manquement contractuel en vertu d’une clause résolutoire expresse.

L’emprunteur confronté à une rupture intempestive de l’ouverture de crédit qui lui avait été consentie pour une durée indéterminée aura dès lors tout intérêt à immédiatement rechercher un autre prêteur pour limiter son dommage (plutôt que de saisir le juge des référés d’une demande de rétablissement de son ouverture decrédit) tout en réclamant au prêteur ayant dénoncé l’ouverture de crédit des dommages-intérêts s’il estime que la rupture était abusive.

De manière générale, il faut considérer que le droit contractuellement prévu de résilier avec effet immédiat le contrat de crédit conclu à durée indéterminée doit être exercé de bonne foi et sans abus. Le juge peut exercer un contrôle marginal a posterioriquant à la manière dont ce droit a été mis en oeuvre.
Face aux difficultés financières que peut rencontrer le consommateur lors de la rentrée scolaire, Dexia conseille une ouverture de crédit, à savoir une réserve d’argent permanente de 1 250 à 12 500 euros dans laquelle il peut puiser à sa guise à condition de rembourser un minimum par mois. Pour le CRIOC, membre de la Plateforme Journée sanscrédits, le fait que Dexia utilise le prétexte de la rentrée scolaire pour promouvoir son offre de crédit est interpellant. Le crédit ne doit pas être promu comme étant la solution face aux difficultés financières qui peuvent être rencontrées pour subvenir à ses besoins vitaux ou pour payer ses factures en retard. Dans de tels cas de figures, une ouverture de crédit aura pour conséquence, pour le...
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