Crédit impôt export

Pages: 6 (1293 mots) Publié le: 24 février 2011
Le crédit d'impôt export
Aider les entreprises à recruter du personnel pour la prospection des marchés étrangers

Le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale, plus communément appelé crédit d’impôt export a été institué dans la Loi de finances pour l’année 2005. L’objectif de cette mesure est d’encourager les PME françaises à exporter en franchissant une étape importante dudéveloppement international par la prospection tout en encourageant ces entreprises à recruter du personnel dédié à l’export. La rémunération du V.I.E est incluse dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2006. Initialement réservé aux dépenses réalisées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), le dispositif a été élargi, depuis cette même date, aux dépenseseffectuées au sein de l’EEE. 

Qui peut bénéficier du crédit impôt export ?

Ce sont les entreprises :

1) de 250 salariés maximum : par salariés on entend les CDI et les CDD, les travailleurs à temps partiel et temporaires : au prorata du temps passé dans les 12 mois précédents. Sont exclus les apprentis, les contrats de qualification, les contrats d’orientation, les contrats deprofessionnalisation, les contrats d’insertion, les emplois solidarité.

2) d’un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (sur un exercice de 12 mois) ou d’un total bilan inférieur à 43 millions d’euros (hors produits financiers et refacturation entre sociétés).

3) dont le capital est détenu de manière continue à 75% par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux mêmes conditions ; àl’exclusion de participation de sociétés de capital risque, de fonds commun de placement, de sociétés de développement régional. Le capital doit être intégralement libéré.

4) qui sont soumises soit à l’impôt sur les sociétés soit à l’impôt sur le revenu. Par définition, les sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés sont exclues de ce dispositif (sauf exception).

Dans le cas de société membred’un Groupe, c’est la somme des chiffres d’affaires / effectifs du Groupe qui seront pris en compte. La condition de libéralisation du capital incombe à la société mère exclusivement.

Quelles dépenses sont prises en compte ?

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses éligibles exposées à compter du 01/01/2005.

a) les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à laprospection commerciale en France ou à l’étranger pour peu que ces déplacements aient été réalisés dans le but d’exporter. Ces frais et indemnités doivent correspondre à la collecte d’informations sur des clients situés à l’étranger et à la participation à des salons ou foires à l’étranger.

b) la recherche d’information marchés
Ces dépenses peuvent être confiées à un prestataire installé en France sielles visent exclusivement le développement des ventes à l’étranger (par exemple, les études de marché, la recherche de réglementation, ..)

c) La participation à des salons et foires
Sont pris en compte les frais de montage, démontage, droits de participation. Ce salon doit avoir pour objet la présentation physique des produits ; les colloques et conférences sont exclus de ce dispositif.

d)la promotion des produits et services de l’entreprise
Sont prises en compte les dépenses de publicité et communication qui peuvent être confiées à des prestataires français ou étrangers. Les dépenses liées à la création d’un site Internet peuvent être prises en compte si ce site est orienté export (cette orientation est déterminée en fonction des différentes langues utilisées et des contacts del’entreprise indiqués sur le site).

e) depuis le 1er janvier 2006, les indemnités mensuelles et prestations versées au V.I.E

Sur quelle période ces dépenses sont-elles prises en compte ?

Ces dépenses doivent être effectuées dans les 24 mois qui suivent le recrutement d’une personne. C’est la date de recrutement effective qui déterminera le point de départ de la période prise en compte....
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