I – CREATION DE LA SOCIETE
Le mot société à deux sens car il désigne :
D’une part, le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre des biens ou leurs industries en commun en vue de partager le bénéfice. (c.civil, art.1832) ; c’est l’acte constitutif de la société.
D’autre part, la personne juridique, dite morale, à laquelle en affectée la «chose »mise en commun, et qui investie de la capacité juridique d’agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité des associes. I – A - REGLEMENT
A-1) Réglementation juridique
C’est deux sens du mot « société » conduisent à distinguer les deux éléments de la création :
L’acte constitutif
La naissance de sa personnalité morale

L’acte constitutif : le contrat de société
Le contrat de société doit, pour être régulier :
Le respect de règles de validité des contrats
Réunir les éléments spécifiques di contrat de société
Accomplir les formalités prescrites par le droit de société
a) Règles de validite des contrats
Comme les autres contrats, le contrat de société doit respecter les quartes conditions du code civil (art 1108)
1- Le consentement des parties
2- La capacité juridique des associes
3- L’objet certain qui forme la matière de l’engagement : c’est l’objet société qui fixe le genre d’activités que la société se propose d’exercer.
4- Une cause licite, la cause étant le convenues de s’associer : réalise le bénéfice pour les sociétés commerciales

b) Elément spécifique du contrat de société
Ils sont au nombre de quatre :
1- La pluralité des associes
Dans les sociétés en nom collectif (SNC), les associations commerciales en participation, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les sociétés en commandite simple (SCS) le nombre minimum d’associes est de deux.
Pour ce qui concerne les sociétés à responsabilités limitée et les sociétés anonymes, les actes portant droit uniforme des sociétés commerciales et GIE apporte une innovation. En effet, aux termes