CREATION DE LA SOCIETE

Pages: 8 (1972 mots) Publié le: 8 janvier 2015
 I – CREATION DE LA SOCIETE
Le mot société à deux sens car il désigne :
D’une part, le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre des biens ou leurs industries en commun en vue de partager le bénéfice. (c.civil, art.1832) ; c’est l’acte constitutif de la société.
D’autre part, la personne juridique, dite morale, à laquelle en affectée la «chose »mise encommun, et qui investie de la capacité juridique d’agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité des associes.
I – A - REGLEMENT
A-1) Réglementation juridique
C’est deux sens du mot « société » conduisent à distinguer les deux éléments de la création :
L’acte constitutif
La naissance de sa personnalité morale

L’acte constitutif : le contrat de société
Le contrat de société doit,pour être régulier :
Le respect de règles de validité des contrats
Réunir les éléments spécifiques di contrat de société
Accomplir les formalités prescrites par le droit de société
a) Règles de validite des contrats
Comme les autres contrats, le contrat de société doit respecter les quartes conditions du code civil (art 1108)
1- Le consentement des parties
2- La capacité juridique desassocies
3- L’objet certain qui forme la matière de l’engagement : c’est l’objet société qui fixe le genre d’activités que la société se propose d’exercer.
4- Une cause licite, la cause étant le convenues de s’associer : réalise le bénéfice pour les sociétés commerciales

b) Elément spécifique du contrat de société
Ils sont au nombre de quatre :
1- La pluralité des associes
Dans lessociétés en nom collectif (SNC), les associations commerciales en participation, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les sociétés en commandite simple (SCS) le nombre minimum d’associes est de deux.
Pour ce qui concerne les sociétés à responsabilités limitée et les sociétés anonymes, les actes portant droit uniforme des sociétés commerciales et GIE apporte une innovation. En effet, aux termesde l’article 309 alinéa 2, la SARL peut être constitué par un associe unique, personne physique ou moral. Quant à la société anonyme, l’article 385 précise en son alinéa 2 qu’elle peut comprendre qu’un seul actionnaire.

2- L’obligation d’apporte à la société
(c.civil, art 1832), en contre partie desquels l’actionnaire (société anonyme) ou l’associe (autre forme de société) reçoit des partssociales, les apports peuvent être effectues en numéraires, en nature ou en industrie :
Apport en numéraire : Apport d’argent
Libération des apports en numéraires las de la création de la société
SARL : en totalité
Société par action : un quart au moins
SNC (Société en sens collectif)
SCS (société en commandite simple) libre
Apport en nature : Apport de tous bien autres de l’argent, il peutêtre fait : - En propriété, rapport étant réalise par le transfert des droit correspondants et par la mise à la disposition effective des bien. - A titre pur et simple : apport rémunère iniquement par des droits sociaux exposes au risque de l’entreprise.
A titre aréneux : rapport rémunéré par équivalent par la société
A tire mixte : rapport rémunéré pourpartie par l’attribution de droit sociaux pour le surplus par la prise en charge d’un passif de l’apporteur (cas habituel) ou par la remise d’espèces à l’apporteur.
En puissance : le bien dont l’apporteur est propriétaire étant à la disposition de la société pour un temps détermine.
En usufruit : l’usufruit étant le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétairelui-même, mais à la charge d’en conserver la substance (c. civil, art 578).
Apport en industrie. : mis à la disposition de la société par un associe de ses connaissances techniques, son travail ou ses services n’étant pas susceptibles d’une réalisation forcée au profil des créances, il ne concours pas à la formation du capital social (l’apporteur ne peut donc recevoir des actions ou part...
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