creation des entreprise

1027 mots 5 pages
tapes à suivre pour créer votre entreprise

1- certificat négatif:

C’est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.
Entreprises
concernées
Toutes les sociétés commerciales sauf les personnes physiques et la succursale.

- En ligne : www.directinfo.ma
- Centre Régional d’Investissement / Guichet OMPIC
Organisme
concerné
Office marocaine de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
Documents à présenter - Formulaire à télécharger et à remplir sur www.ompic.org.ma
- CIN du demandeur
Frais
- 230 MAD pour les personnes morales
- 170 MAD pour les personnes physiques

2- Préparer le dossier de création :

2-1 Choix du siège social
Le siège social de votre entreprise est le lieu, précisé dans les statuts, qui constitue son domicile juridique et sa nationalité. Il peut s’agir soit d’une domiciliation, d’un bail commercial ou d’une propriété.

2-2 Etablissement des statuts
Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.
Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…).
Entreprises
concernées
Toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n’optent pas pour enseigne.
Organisme
concerné
Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique.
Frais
- Honoraires du cabinet
- Timbres de 20 MAD sur chaque feuille.

2-3 Préparation des bulletins de souscription
Le bulletin de souscription est un document que vous devez remplir si vous participez à la constitution du capital de votre entreprise(SA, SAS ou SCA). Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce.

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