Creation entreprise

834 mots 4 pages
CREER SON ENTREPRISE : de l’idée à la réalisation.

Statut intéressant pour les petites entreprises individuelles : la micro entreprise Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel (CA) n'excède pas : 76 300 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),

27 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime de la TVA :
L'entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.
En effet, pour être placé sous le régime micro, l'entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA.

Le régime de l’imposition des bénéfices :
Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu :
- soit le régime classique de la micro-entreprise,
- soit le versement fiscal libératoire (sur option).

La sortie du régime micro entraîne un certain nombre de conséquences pour l'entreprise qui doit désormais :
- tenir une comptabilité,
- établir des factures comportant la TVA,
- établir des déclarations de chiffre d'affaires et reverser la TVA collectée.
En contrepartie, l'entreprise peut :
- récupérer la TVA sur ses achats de biens et services,
- bénéficier d'un crédit de départ de TVA, qui concerne aussi bien ses stocks que ses immobilisations matérielles. Pour les immobilisations qui ont été utilisées pendant la période d'application du régime micro, le crédit de départ n'est pas égal à 100 % de la TVA supportée, mais il est diminué d'un abattement d'un cinquième par

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