Creation d'entreprise

Pages: 12 (2820 mots) Publié le: 4 février 2012
Comment mettre fin au statut d'auto-entrepreneur ?La sortie du régime peut être volontaire, provoquée par une cessation d'activité, ou un net dépassement des seuils de chiffre d'affaires. Dans tous les cas, les formalités sont réduites.
LA SORTIE VOLONTAIREVotre entreprise rencontre un franc succès ? Vous souhaitez faire entrer des associés et passer en SARL ? Pour sortir du régime simplifiéd’auto-entrepreneur, il vous suffit de faire une demande expresse auprès des organismes compétents (Urssaf, CFE…) avant le 31 décembre. Dès l’année suivante, vous basculerez dans le régime de droit commun. Vous n’aurez aucun rattrapage de charges à payer une fois sorti du régime simplifié. Le paiement régulier et exact des charges dues vous permet de quitter l’auto entreprenariat très facilement. Lasortie est aussi simple que l’entrée.La cessation d’activitéEn cas d’arrêt de votre activité, vous n’aurez plus aucune charge à payer puisque le montant de vos ventes sera nul. Si vous estimez que cet arrêt est définitif, informez les organismes sociaux (URSSAF par exemple) qui prendront acte de cette fin d’activité. Aucune charge sociale supplémentaire ne vous sera réclamée.
 
LA SORTIE PAR SUITEDE DÉPASSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRESSi vous dépassez le seuil de 80.000 euros (commerce) ou de 32.000 euros (services) de chiffre d'affaires, vous bénéficiez d’une tolérance pendant les deux années suivantes, à condition que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 88.000 euros pour le commerce et 34.000 euros pour les services. Vous restez auto-entrepreneur.En revanche, si vous dépassez cesmontants, deux années successives, deux conséquences se matérialisent :
Sur le plan fiscal : le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle vous avez franchi les seuils de chiffre d’affaires. Vous devrez déclarer vos gains en fin d’année et les imputer, après abattements, à l’impôt sur le revenu.
Sur le plansocial, le régime avantageux relatif au calcul des charges sociales cesse au 31 décembre de l’année. Les organismes sociaux vous rangeront dans une nouvelle catégorie (travailleur indépendant) avec un taux de charges proche de 40%.

Peut-on être auto entrepreneur et employé / salarié ?
Le statut d’auto entrepreneur est disponible aux employés / salariés comme complément de revenu à leur salaire. Lecumul avec une activité salarié est donc possible et c’est tant mieux !
Mais voyons plus en détail ce que celà signifie concrètement:
Un salarié peut exercer une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d’exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (période d’1 an), lorsqu’ilen existe une dans son contrat de travail.

Les salariés doivent obtenir l’accord de leur employeur s’ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci.
Voir sur le site de l’APCE « Etre salarié et créer une entreprise pour augmenter ses revenus, gagner en qualité de vie et en liberté, allier passion et vie professionnelle« 
L’activité d’auto-entrepreneur doit s’effectueren dehors des heures de travail chez son employeur. En revanche, cette activité indépendante n’est pas conditionnée à une limite horaire, comme c’est le cas dans le cadre d’un contrat de travail.

Transformer une activité indépendante en SARLQuand on est entrepreneur individuel, décider après quelques années d'activité, de transformer son entreprise en SARL, c'est fréquent. Une telle opérationnécessite réflexion, mais elle présente des avantages.
En choisissant de créer une société commerciale, c'est-à-dire de distinguer une personne morale d'une personne physique, l'entrepreneur va transférer son actif à la société. En somme, il va séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
Les avantagesLes motivations peuvent être différentes pour chacun, mais un certain...
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