CREATION D'ENTREPRISE EN CÔTE D'IVOIRE

Pages: 3 (641 mots) Publié le: 6 mai 2014
 

GUICHET UNIQUE DES FORMALITESD’ENTREPRISES 

LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION
PERSONNES MORALES (SARL, SA, GIE, SUARL)
1. Une (1) copie de la pièce d’identité (CNI oupasseport) du dirigeant et des actionnaires ou
des associés (et d’un employé éventuellement, à défaut une(1) copie d’extrait d’acte de
naissance);
2. Cinq (5) exemplaires des statuts de la sociétéet / ou PV d’assemblée ;
3. Un (1) exemplaire de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV);
4. Deux (2) copies du contrat de bail ou deux (2) copies du titre de propriété ou del’attestation
de propriété ;
5. Une (1) déclaration sur l’honneur signée des dirigeants, des administrateurs, ou associés
tenus indéfiniment et personnellement responsables, complétée dans un délai de75 jours, à
compter de l’immatriculation, par un (1) extrait de casier judiciaire datant de moins de trois
mois ou à défaut tout autre document qui en tient lieu;
6. Un (1) exemplaire de la listecertifiée conforme des dirigeants, des administrateurs ou
associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant pouvoir d’engager la
société ;
7. Une (1) procuration légalisée en casde dépôt du dossier par un mandataire (à l’exception
des notaires) ;
8. Un plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité.

MONTANT DES FRAIS AFFERENTS A LA CREATION D’ENTREPRISE
DROITSD’ENREGISTREMENT

DROITS
DE
TIMBRE

DROITS DE
RECHERCHE

REGISTRE DE
COMMERCE

2,5% du montant du
loyer couvrant la
période du bail

NB : Minimum de
perception fixé à 18 000
FCFA(droit fixe)

CODE
IMPORTEXPORT

28 000 F CFA
(forfait de 7
lignes)

0,3% du montant du
capital
0,1% de la fraction du
capital supérieure à 5
milliards FCFA

PUBLICATION DE
L’AVIS DECONSTITUTION

500 F
CFA par
page
(statuts
et contrat
de bail)

50 000 FCFA
(RCCM)
+
5 000 F CFA

18 000 FCFA pour la
DNSV

5 000 F CFA
(certificat de
dépôt au
Greffe)

7 000 F...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Creation de société en côte d'ivoire
  • Cote d'ivoire
  • Cote d'ivoire
  • La côte d'ivoire
  • Cote d'ivoire
  • Cote d'ivoire
  • la côte d'ivoire
  • Les danses de côte d'ivoire

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !