GUICHET UNIQUE DES FORMALITESD’ENTREPRISES

LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION
PERSONNES MORALES (SARL, SA, GIE, SUARL)
1. Une (1) copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) du dirigeant et des actionnaires ou des associés (et d’un employé éventuellement, à défaut une(1) copie d’extrait d’acte de naissance); 2. Cinq (5) exemplaires des statuts de la société et / ou PV d’assemblée ;
3. Un (1) exemplaire de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV);
4. Deux (2) copies du contrat de bail ou deux (2) copies du titre de propriété ou de l’attestation de propriété ;
5. Une (1) déclaration sur l’honneur signée des dirigeants, des administrateurs, ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, complétée dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation, par un (1) extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou à défaut tout autre document qui en tient lieu;
6. Un (1) exemplaire de la liste certifiée conforme des dirigeants, des administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant pouvoir d’engager la société ;
7. Une (1) procuration légalisée en cas de dépôt du dossier par un mandataire (à l’exception des notaires) ;
8. Un plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité.

MONTANT DES FRAIS AFFERENTS A LA CREATION D’ENTREPRISE
DROITS
D’ENREGISTREMENT

DROITS
DE
TIMBRE

DROITS DE
RECHERCHE

REGISTRE DE
COMMERCE

2,5% du montant du loyer couvrant la période du bail

NB : Minimum de perception fixé à 18 000
FCFA (droit fixe)

CODE
IMPORTEXPORT

28 000 F CFA
(forfait de 7 lignes) 0,3% du montant du capital 0,1% de la fraction du capital supérieure à 5 milliards FCFA

PUBLICATION DE
L’AVIS DE
CONSTITUTION

500 F
CFA par page (statuts et contrat de bail)

50 000 FCFA
(RCCM)
+
5 000 F CFA

18 000 FCFA pour la
DNSV

5 000 F CFA
(certificat de dépôt au
Greffe)

7 000 F CFA