Creation d entreprise
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AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISES TOURISTIQUES7.25
1. Ligne budgétaire : 2. Bénéficiaires :
2042 94 0204606 AP 435 Petite entreprise au sens de la définition européenne de la recommandation 2003/361/CE de la commission européenne du 6 mai 2003, - inscrite au registre du Commerce et des Sociétés, - propriétaire du fonds de commerce de l’établissement concerné par le projet, - organisée sous la forme sociétaire, - dont la totalité du capital est détenue par des personnes physiques (sans cession de parts ou actions à des personnes morales pendant au moins 5 ans) et éventuellement, pour partie, par des sociétés de capital risque ou des investisseurs institutionnels. Les détenteurs des parts devront s’engager à ne pas céder leurs parts ou actions à des personnes morales pendant au moins 5 ans. En cas de séparation de la propriété du fonds et des murs de l’établissement, la propriété des murs doit être détenue soit : - par une personne physique ou en indivision, - par une société répondant à la définition européenne de la PME selon la recommandation 2003/361/CE de la commission européenne du 6 mai 2003
3. Conditions d'attribution :
s Création de nouvelles entreprises touristiques selon les modalités suivantes : - création juridique d’une entreprise touristique sous la forme d’une société d’exploitation. - création au sein d’une entreprise existante d’un nouvel établissement. - création au sein d’un établissement existant d’une activité touristique non exercée auparavant. s Filières touristiques concernées : - Hôtel, hôtel-restaurant (classement tourisme, hors chaîne intégrée et franchisée) - Résidence de tourisme (classement préfectoral) - Résidence hôtelière - Auberge de village (3 à 10 chambres maxi.) - Village de vacances, immobilier locatif de loisirs, village locatif de loisirs (type chalet non soumis à permis de construire) - Hôtellerie de plein air (classement 3*** mini. intégrant un village de chalets de 10 unités en locatif tourisme avec