Credit bail
1997 mots
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OPÉRATIONS EXONÉRÉESLe code de la TVA prévoit un certain nombre d'exonérations tant dans le régime intérieur qu'a l'importation et à l'exportation.
I) QUELLES SONT LES OPERATIONS EXONEREES DANS LE REGIME INTERIEUR ?
Les exonérations édictées, en matière de TVA, dans le régime intérieur sont : 1 - Les opérations de vente portant sur le pain, les farines panifiables utilisées à la fabrication de ce pain et les céréales utilisées à la fabrication de ces farines ainsi que celles portant sur les semoules; 2 - Les opérations de vente portant sur les :
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Lait et crème de lait, non concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (N° TDA 04-01) Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, y compris les laits infantiles (N° TDA- 02);
3 - Les opérations de vente portant sur les produits pharmaceutique figurant dans la nomenclature nationale ou médicament; 4 - Les opérations effectuées par les oeuvres ayant pour but l'organisation de restaurants pour servir des repas gratuits ou à bon marché réservés aux nécessiteux et aux étudiants à condition que l'exploitation de ces restaurants ne donne lieu à aucun bénéfice; 5 - les opérations ayant pour objet exclusif la réalisation de monuments aux martyrs de la révolution de libération nationale ou à la gloire de l'armée de libération nationale conclues avec une collectivité publique ou un groupe régulièrement constitué; 6 - les voitures de tourisme neuves ou d'une ancienneté de trois (03) ans maximum d'une cylindrée n'excédant pas 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2500 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel), ainsi que les véhicules utilitaires neufs ou d'une ancienneté n'excédant pas trois (03) ans d'âge d'un poids en charge total inférieur ou égal à 3500 Kg, acquis tous les cinq (05) ans par les invalides de la guerre de libération nationale dont le taux