La loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, tend à limiter les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, bien souvent responsables des situations de surendettement des ménages.
Préparé par Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, et Martin Hirsch, le Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, le texte s'inscrit dans une démarche de transposition de la directive européenne du même nom.
A titre indicatif, les consommateurs européens pourront plus facilement comparer les différentes offres de crédit émises à l'échelle européenne par les établissements de crédit, même s'ils ne maîtrisent pas suffisamment la langue du pays en question, puisque les offreurs sont soumis à des règles de transparence uniformes.
Dans un premier temps, le texte vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement, sachant que cette forme de crédit est un "instrument populaire, utile et nécessaire à la vie des ménages" : actuellement 9 millions de ménages (soit 1/3 de la totalité des ménages) ont un crédit à la consommation.
Ensuite, la loi entend améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. La réforme proposée tire également les conséquences de la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
En outre, pour développer le crédit responsable, la loi : * renforce l'encadrement de la publicité afin de supprimer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités ; * rend le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement. A cet effet, la loi impose que le crédit renouvelable donne lieu à un amortissement minimum du montant emprunté à l'occasion de chaque échéance