Les crédits aux particuliers
La Loi Neiertz du 31 décembre 1989 est un texte législatif qui vise à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement. Le consommateur en difficulté a la possibilité de constituer un dossier (auprès de la Banque de France) afin que cette commission analyse sa situation et décide - si besoin est - d'aider le consommateur en le conseillant, en rééchelonnant ses dettes voire en annulant certaines si elles furent contractées lorsque le consommateur était déjà en surendettement.
La connaissance de l'emprunteur :
Situation personnelle de l'emprunteur : * Capacité juridique * Situation matrimonial de l'emprunteur (régime, enfant à charge) * Catégorie de revenu (professionnel , ou non) * locataire ou propriétaire (pour le locataire, Si montant des échéances du crédit > montant du loyer, il faut s’interroger sur la capacité des emprunteurs à faire face à des engagements supérieurs. Si montant des échéances du crédit ≤ montant du loyer, cela constitue à priori un indice favorable concernant les capacités financières de l’emprunteur.
Quant au propriétaire, aura prouvé, s’il a emprunté pour l’acquérir, une capacité de remboursement, ou disposera d’un apport personnel vérifiable, le produit de la vente de son actuelle résidence.
Situation professionnelle de l'emprunteur : * CDI, CDD, * Endettement, Catégorie des revenus
Situation financière: * Analyse des revenus et charges * Détermination dèe la capacité d'endettement (calcul taux d'effort, reste à vivre)
Après la collecte de toute ces informations, elle seront intégré pour un scoring qui sera une aide supplémentaire a la décision. L'avantage du score est un traitement de masse, efficace.

L'emprunteur bénéficie d’autre part d’un délai de rétractation qui est d’une durée incompressible de 14 jours à compter de son acceptation. Il bénéficie également d'un durée légale de l' offre de crédit qui est de 15 jours.

La loi sur la protection