Creer une association

Pages: 4 (924 mots) Publié le: 18 mars 2013
CREER UNE ASSOCIATION
MODALITE DE CREATION
Pour créer une association, il faut adresser (par pli recommandé) à la préfecture (ou à la sous-préfecture) du lieu où l’association a fixé son siègesocial.
UN DOSSIER COMPRENANT :
1. La déclaration de l’association , dans laquelle vous faites connaître :
-le titre exact et complet de l’association, son objet ;
- l’adresse de son siège social.2. La lettre de domiciliation de l’association :
Doit être rédigé et signé par la personne qui autorise l’association à établir son siége social à son domicile, ou encore à l’issue d’un baillocatif, la photocopie du bail …
3. les statuts (en double exemplaire), qui doivent comporter :
- le nom, l’objet et le siège social de l’association,
- la composition de l’association,
- les différentescatégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés...),
- les conditions d’admission,
- la composition et les conditions d’élection des membres du conseil d’administration,
- lacomposition et le rôle de l’assemblée générale,
- les modalités de constitution du bureau,
- les modalités de dissolution,
- les ressources de l’association.
4. la désignation des administrateurs(membres du Bureau) :
Hors statuts ou dans les statuts il doit être précisé les coordonnées complets : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse , nationalité, profession, pour chacun.
-unprésident, un ou plusieurs vice-président (s) (facultatif)
-un ou plusieurs secrétaire (s)
-un ou plusieurs trésorier (s)

BUT LUCRATIF OU NON LUCRATIF :
LES CRITERE DE LA NON LUCRATIVITE :L’activité d’une association est non-lucrative si celle-ci répond aux critères suivant :
- La gestion désintéressée. Les dirigeants doivent être bénévoles (mais une rémunération des dirigeants inférieure auxtrois quarts du Smic sur l’année est tolérée)
- Les bénéfices de l’association ne peuvent être distribués et ne doivent pas permettre l'enrichissement personnel de ses membres, ni pendant la...
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