Crim. 9 avril 2008

Il résulte du principe de la légalité des délits et des peines que le justiciable doit avoir connaissance des actes incriminés par le droit pénal et de la peine qui leur est appliquée avant d’être condamné pour toute infraction, à plus forte raison lorsqu’une loi plus sévère apparait. Malgré l’importance démocratique de ce principe, il connait de nombreuses exceptions et ne s’applique pas à tout type de loi pénale.

La décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 avril 2008 illustre une de ces restrictions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. En effet, lorsque Philippe X est condamné, le 12 décembre 2005 à quatorze ans d’emprisonnement, il est ensuite informé que sa peine sera réduite de quinze mois en application de la loi du 12 décembre 2005, alors que la loi précédente lui permettait d’obtenir une réduction de sa peine de vingt-neuf mois.
Ce dernier fait un recours devant la Cour d’Appel de Paris afin d’être jugé sous l’égide de la loi ancienne moins sévère, sous l’autorité de laquelle il était lorsqu’il a commis l’infraction.
Mais il s’agit en l’espèce d’une loi d’application de la peine, catégorie qui subit un régime spécial dans son application dans le temps.
La Cour d’Appel accueille sa requête, en application du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, principe qui ne s’applique qu’à la loi pénale de fond, malgré la nature de la loi en question, qui ne concerne pas la peine directement, mais qui, estime la Cour, est indivisible de celle-ci. Cependant, la Cour de cassation décide de casser cette décision, arguant que la Cour d’Appel n’a pas à appliquer le principe de non-rétroactivité à une loi de réduction de peine, et applique par suite la loi nouvelle au cas de Philippe X. Une loi de réduction de peine peut-elle déroger aux principes d’application de la loi pénale dans le temps ?

Pour répondre à cette question, la Cour de cassation rappelle