Autorités administratives indépendantes (ou AAI)

Lignes directrices

Avertissement préalable

Les questions ci-après ont pour vocation à baliser les rapports nationaux des participants et à donner au rapporteur général des éléments comparables pour chaque système national. Tout commentaire est le bienvenu.

1. Définition et caractéristiques des AAI dans le droit national, de préférence en relation avec la définition que donne la Commission européenne des agences, plus spécifiquement des agences de régulation ([1]).

La définition et les caractéristiques des AAI peuvent être approchées grâce aux questions suivantes :

• la Constitution reconnaît-elle le principe des Aai, ou consacre-t-elle l’existence des AAI de manière ponctuelle ou nominative ? • Existe-t-il une norme générale réglant les AAI ? des critères élaborés par la jurisprudence ? • Les AAI sont-elles nationales ou locales (régionales) ? • En quelques mots, en quoi l’AAI est-elle réellement indépendante ? dispose-t-elle notamment d’une personnalité juridique distincte ? est-elle composée de représentant du secteur concerné ? • Donner deux ou trois exemples d’AAI : Y a-t-il des AAI en dehors du secteur économique et social au sens large (secteur bancaire, financier, monétaire, télécommunication et audiovisuel (normes techniques), aviation ?) par exemple, dans le domaine culturel ou environnemental ?

Pour pouvoir comparer des phénomènes semblables, le site britannique suivant peut servir de référence http://www.civilservice.gov.uk/improving_services/agencies_and_public_bodies/index.asp 2. Définition du pouvoir réglementaire en droit national

Quelle définition est retenue en droit interne de la notion de « pouvoir réglementaire » ?
Existe-t-il en droit national un pouvoir réglementaire autonome, par exemple au profit du Gouvernement ?

3. Source du pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes

Est-ce reconnu dans la