Crise du lait en france

1564 mots 7 pages
2. Délais de prescription en matière fiscale
Code général des impôts, livre des procédures fiscales :

art. L. 274 : « Les comptables du Trésor qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant 4 années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de cette action contre ce redevable ».
Impôts directs
Principes généraux
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Ce délai de trois ans s'applique également à toutes les taxes assimilées à des impôts directs : retenue à la source, prélèvements libératoires, taxe sur les salaires, CGS et CRDS, prélèvements sociaux, etc.
Prolongation du délai
Quand le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales auprès du centre de formalités ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, l'administration considère qu'il s'agit d'une activité occulte. Le délai de reprise est alors prolongé de sept ans : il peut s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû.
Ce prolongement n'est toutefois pas appliqué quand les revenus ont été déclarés dans une catégorie erronée.
Les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse formulée par le contribuable peuvent être corrigées par l'administration jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
. La reprise de l'administration peut s'opérer sur une année différente de celle concernée par la réclamation ou l'action en justice.
. Cette prolongation de délai n'est pas applicable si l'administration

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