Crise
554 mots
3 pages
I. Une crise de la loi en France incontestable
A. Une crise de l'institution parlementaire
€ Le Parlement affaibli
- Un domaine de la loi limité (art.34/37)
- Une maîtrise de l'ordre du jour qui échappe au Parlement : 90% des lois sont d'origine gouvernementale
- Le phénomène majoritaire transforme le Parlement en chambre d'enregistrement.
€ Le Parlement concurrencé
- concurrence des normes internationales, en particulier communautaires
- concurrence d'autres autorités : les collectivités décentralisées, les AAI, Codes de déontologie et d'éthique, conventions collectives & accords collectifs...
- des lois inappliquées : les décrets d'application tardent à venir
B. Surproduction et instabilité de la loi
€ Surproduction normative :
- inflation : +35% de lois promulguées en 30 ans
- augmentation des lois en volume : 93 lignes en moyenne en 1950, 220 en 1991
’ Carbonnier, " l'inflation se grossit de l'enflure "
’ Rapport du CE en 1991, " quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ".
- une inflation normative qui tient au renforcement de l'intervention de l'État dans tous les domaines.
€ Instabilité des règles :
- la fréquence des changements, la " loi jetable "
CE, 1991 : " la loi jetable n'est pas respectable "
- les dangers de l'instabilité : la fiction de plus en plus fictive du " nul n'est censé ignorer la loi ".
- complexification : risque de fuite vers des " paradis juridiques "
€ Une norme dégradée
- un " droit mou, flou, à l'état gazeux " : multiplication des déclarations d'intention des tentatives pédagogiques.
J. Foyer : " neutrons législatifs "
- les " lois fourre-tout " : diverses dispositions d'ordre (DDO) & diverses mesures d'ordre (DMO)... Des lois qui contiennent de tout...
II. Une nécessaire restauration de la loi
A. Des efforts ont déjà été entrepris :
€Des efforts de renforcement de l'institution parlementaire
- Résolution du 7 mai 1991 : procédure d'adoption simplifiée des textes,