Commentaire de l’arrêt du 1er décembre 2005 : On assiste de nos jours à de nouvelles formes de travail, les litiges relatifs à la qualification des contrats en contrat de travail se sont donc multipliés comme en témoigne l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 1er décembre 2005. Plusieurs chauffeurs de taxi ont conclu des contrats de « location de véhicule équipé-taxi » avec différentes sociétés moyennant une redevance mensuelle. Les chauffeurs de taxi ont saisi la juridiction prud’homale afin d’acquérir la qualité de salariés aux vues d’obtenir le remboursement de la part patronale des cotisations sociales payées aux sociétés, n’étant pas un contrat de travail, le juge prud’homale se considère incompétent. Ainsi, par deux arrêts en date du 16 septembre 2003 et du 1er mars 2005, la Cour d’appel de Versailles a considéré que les contrats de location contestés constituaient un seul contrat de travail et a déclaré le conseil des prud’hommes compétent. La Cour d’appel de Versailles a alors condamnées les sociétés bailleresses à remettre un certificat de travail estimant que les sociétés bailleresses avaient un pouvoir de direction et de contrôle sur l’activité des conducteurs de taxi. De plus, les contrats instituaient sous couvert du mode de paiement de la location un système de rémunération par le salaire variable, ce qui donnait aux loueurs un pouvoir de sanction. Les sociétés bailleresses forment donc un pourvoi. Il s’agit de savoir quels sont les critères du lien de subordination. Par un arrêt en date du 1er décembre 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation casse et l’annule avec renvoi les arrêts de la Cour d’appel de Versailles en date du 16 septembre 2003 et du 1er mars 2005 pour défaut de base légale. En effet, la Cour de cassation considère que la Cour d’appel n’a pas caractérisé le lien de subordination en se bornant à analyser les clauses du contrat et non pas les conditions dans lesquelles l’activité des