Critères de création d'une uc

424 mots 2 pages

Associés

Capital

Responsabilités

Protection social

Statut fiscal

ENTREPRISES INDIVIDUELLES EI -‐ -‐ Entrepreneur responsable des dettes de l’entreprise N’engage pas sa responsabilité personnelle sur les dettes de l’entreprise Régime des TNS Régime des TNS Impôt sur les revenus (IR) Impôt sur les revenus (IR)

EIRL

-‐

-‐

EURL 1 Libre

SA

Au moins 37 000 € 7

SAS

Au moins Libre 2

SASU

1

Libre

SNC

Au moins Aucun 2 2 à 100 Libre

SARL

SOCIETES COMMERCIALES Responsabilité de Régime des l’unique associé sur TNS les dettes de l’entreprise Responsabilité des Régime des associés limitée au salariés (hors montant de leurs ASSEDIC) apports Responsabilité des Régime des associés limitée au salariés montant de leurs apports Responsabilité des Régime des associés limitée au salariés montant de leurs apports Responsabilité définie Régime des et solidaire des dettes TNS de la société Responsabilité des Régime des associés limitée au TNS montant de leurs apports

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt sur les sociétés (IS)

en relation

Fiche en SES(économie) - les revenus est les prix
612 mots | 3 pages

Système par répartition : les actifs d’aujourd’hui financent les retraites actuelles (solidarité intergénérationnelle ) Système par capitalisation : chaque individu constitue sa propre épargne qu’il utilisera à sa retraite. 3 ° Différentes formes d’épargne financière : > thésaurisation ( monnaie )….

montre plus
Analyse swot futuroscope
853 mots | 4 pages

TD n°1 Règles générales Exercice : Création d’une société commerciale : Pour qu’il y ait création d’une société commerciale il faut qu’il y ait apport des associés c’est une condition sine qua non.….

montre plus
Cours de droit tstg
8878 mots | 36 pages

Outre les entreprises recherchant le profit (SA, SARL…), on trouve : o Les associations dont le but est autre que le partage de profits o Les GIE dont l’objectif est la recherche d’économies o Les mutuelles qui font profiter leurs clients des résultats de leur gestion (prévoyance…) o Les coopératives qui associent le personnel au capital et à la prise de décision III>….

montre plus
monographie d'entreprise yves rocher
6430 mots | 26 pages

Ce type de statut signifie que la responsabilité de chacun des associés est limité au montant des actions qu’il détient. A sa création, une société anonyme doit compter au moins 7 actionnaires pour un capital minimal de 37 euros. Yves Rocher est une entreprise privé car elle appartient au groupe Rocher. C’est une entreprise au champ d’action international, avec plus de 15 000 salariés dans le monde et qui se développe dans de nombreux pays comme actuellement au Mexique ou en Thaïlande. Yves Rocher à un but lucratif, de faire un maximum de profits dans son secteur principal qui est la cosmétique mais possède également des activités en annexe comme les soins en instituts et une fondation, du même nom Yves Rocher (écologie humaniste qui s’engage pour la biodiversité).Cette marque possède de nombreuses ressources tout d’abord matérielles, avec des boutiques (1700), des bâtiments, des….

montre plus
Scm scp
579 mots | 3 pages

La société civile professionnelle Pour l’exercice en commun de professions libérales et réglementées Société limitée dans le choix des associés La constitution de la SCP Agrément par l’autorité compétente ; Seuls des professionnels diplômés peuvent entrer dans la SCP ; Le capital social doit être inscrit en totalité par les associés ; L’apport en industrie n’entre pas dans la constitution du capital. NB : l’associé ne peut exercer que dans une seul SCP, et ne peut exercer la même profession individuellement.….

montre plus
Eirl
413 mots | 2 pages

aux EIRL leurs obligations sociales et fiscales. L'EIRL a été annoncée en décembre 2009 par le premier ministre François Fillon. Hervé Novelli, qui est également à l'origine du statut d'auto-entrepreneur, a engagé cette réforme dans le but d'inciter à la création d'entreprise et de rapprocher le régime de l'entreprise individuelle avec celui des sociétés….

montre plus
Stratégie marketing jogui multimedia
2815 mots | 12 pages

L’entreprise réalise un Chiffre d’affaire de 50 000€, comme elle n’a que peut de charges et pas d’employés, elle a une forte capacité d’investissement. De même, sa trésorerie étant bonne, elle peut facilement accorder des délais de paiement, ce qui la rend plus compétitive envers la concurrence. * Analyse des ressources humaines : Sur un aspect qualitatif, l’entreprise n’a pas les compétences commerciales nécessaires pour se développer sur le marché local, régional et français.….

montre plus
Cas pratique sa oxygenes
2573 mots | 11 pages

Les associés souhaite donc mettre en cause la reponsabilité civile et pénale de M Sizaire . Ainsi il convient de se demander dans qu'elle mesure les détournements financiers pourraient être constitutif du délit d' abus de bien sociaux . Et qu'elle va être la forme de l'action intentée par les associés contre M Sizaire pour engager sa responsabilité . Il semble opportun dans un premier temps de vérifier l'existence juridique du délit d'abus de biens sociaux (I) , et dans un second temps d'envisager les différentes actions possibles pour mettre en jeux la responsabilité du Président et Directeur général de la société (II) .….

montre plus
Droit
1548 mots | 7 pages

Chapitre 13 : les stratégies globales : spécialisation ou diversification. 1. la notion de stratégie globale. La stratégie globale (corporate strategy) doit partir de l’analyse des FCS identifiés dans chaque domaine d’activité de l’entreprise.….

montre plus
Farmo
277 mots | 2 pages

P 14 B.Les impôts directs:................................................................... P 15 III. IGR : (l'impôt sur le revenu général).......................... P 17 IV. IS : (l'impôt sur les sociétés)....................................................................... P 18 PARTIE III : CNSS (la caisse national de la sécurité social)................….

montre plus
1 er janvier 1983
375 mots | 2 pages

1er janvier 1983 : la SNCF devient un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le capital appartient entièrement à l'État. Elle conserve sa raison sociale et son sigle SNCF. 1er janvier 1997 : la propriété et la responsabilité du réseau ferré national sont transférées à un nouvel EPIC, Réseau ferré de France (RFF), la SNCF conservant seulement la mission d'exploiter les services de transport de marchandises et de voyageurs. Elle reste toutefois le gestionnaire délégué de l'infrastructure pour le compte de RFF. C'est également à cette date que débute à titre d'expérimentation le transfert de la compétence du transport régional (TER) aux Régions administratives.….

montre plus
Impot sur les societes
23071 mots | 93 pages

L’IMPÔT SUR LES SOCIETES A/ Généralités 1/ Le cadre juridique de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés (L’I.S) a été institué au Maroc par le dahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986 portant promulgation de la loi n° 24-86. 2/ les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés a/ Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : - Toutes les sociétés du secteur privé quels que soit leur forme et leur objet ; - Tous les établissements publics qui se livrent à des opérations à caractère lucratif. b/ Sont exclus de l’impôt sur les sociétés : - Les sociétés en nom collectif ; - Les sociétés en commandite simples ; - Les sociétés de fait. Ces trois formes de sociétés sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque tous leurs….

montre plus
pduc
3713 mots | 15 pages

Evaluation : Tous les deux mois des réunions de responsables sont organisés pour parler des problèmes de l’entreprise, les nouveaux objectifs à atteindre pour améliorer le CA. Rémunération: Le salaire est une base du smic plus 5% et commission si les objectifs son atteint par mois. 1.1.2 La commercialisation.….

montre plus
Rapport de stage
824 mots | 4 pages

S.A. S.A.R.L. Montant du capital : 600 000 € E.U.R.L. Chiffre d’affaires annuel : 41 285 434 € (en 2012) S.N.C. Autre (à préciser) : Société par actions simplifiée (SAS) ACTIVITE ECONOMIQUE : Activité principale : Vente de biens immobiliers Classification de l’entreprise : Secteur Primaire Secondaire Tertiaire • Entreprise….

montre plus
DROIT
261 mots | 2 pages

Impôt sur les sociétés. S.A.R.L. : Impôt sur les sociétés E.U.R.L. : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d’option à l’IS.….

montre plus