Critères de distinction des responsabilités civiles

Pages: 24 (5772 mots) Publié le: 18 mars 2012
Fiche à jour au 2 octobre 2011

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Procédure pénale Web-tuteur : Carine Copain, mise à jour : Mathias MURBACH

SEANCE N°3 – LE ROLE DU MIINIISTERE PUBLIIC EANCE N E ROLE DU M N STERE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE
I.
  LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC AVANT LE DECLENCHEMENT DES POURSUITES.................................................. 2
 
A.
  LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE LA POLICE JUDICIAIRE ______________ 2
  Crim., 30 juin 1999 ....................................................................................................... 2
  B.
  LE DESTINATAIRE DE TOUTES LES INFORMATIONS _________________________ 3
  Crim., 21 janvier 2003.................................................................................................. 3
  Crim., 20 septembre 2000 ............................................................................................. 5
 

II.
  LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC AU MOMENT ET PENDANT LE DECLENCHEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE...................................................................................................... 6
 
A.
  LA DECISION D’ORIENTATION DU DOSSIER ________________________________ 6
  Crim., 21 mai 1979 ....................................................................................................... 6
  Crim., 12 mai 1992 ....................................................................................................... 8
  B.
  L’EXERCICE DE L’ACTIONPUBLIQUE ___________________________________ 10
  Crim., 31 janvier 1996 ................................................................................................ 10
 

Date de création : année universitaire 2004/05

2 Le ministère public est le représentant de la société. A ce titre, il est chargé d’assurer le maintien de l’ordre public et de demander la sanction d’un comportement quiserait contraire à ce dernier. Aussi, la principale fonction du ministère public est-elle d’exercer l’action publique dont l’objet est d’obtenir la sanction des infractions et par conséquent le rétablissement de l’ordre public. Aujourd’hui, le ministère public se voit de plus en plus attribuer d’autres fonctions liées à son rôle de représentant de la société, en particulier une fonction deprévention des atteintes à l’ordre public avec le développement de ce que l’on peut appeler la troisième voie, c’est-à-dire notamment le recours à la médiation ou au rappel à la loi par exemple, mais aussi avec la participation du ministère public au conseil départemental de prévention de la délinquance.

I.

Le rôle du ministère public avant le déclenchement des poursuites

Afin que le ministèrepublic, et plus précisément le procureur de la République, puisse prendre en toute connaissance de cause les décisions relatives à l’exercice de l’action publique, le législateur a prévu que le ministère public devait être le destinataire des informations recueillies par les services de police judiciaire et diriger ceux-ci.

A. La direction et la surveillance de la police judiciaire
En vertu desarticles 12 et 13 du code de procédure pénale, la police judiciaire est placée sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.
Article 12 : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. » Article 13 : «Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants..»

Aussi, le procureur de la République a-t-il le pouvoir d’ordonner aux services de police judiciaire d’effectuer une enquête :

Crim., 30 juin 1999
[…]Attendu que, pour écarter les exceptions de...
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