REPOBLIKAN’IMADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
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MINISTERE DU TOURISME ---------------- ARRETE N° 4889 /2001 / MINTOUR fixant la composition des dossiers de demande d’avis préalable aux projets de construction, d’aménagement et d’extension des établissements d’hébergement et/ou de restauration ainsi que celle des dossiers de demande d'autorisation d’ouverture et de classement.
LE MINISTRE DU TOURISME ,
Vu la Constitution,
Vu la Loi n° 95-017 du 25 août 1995 portant Code du Tourisme ;
Vu le décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement ;
Vu le décret n°2001-027 du 10 janvier 2001 portant refonte du décret n° 96-773 du 03 septembre 1996 relatif aux normes régissant les entreprises, établissements et opérateurs touristiques ainsi que leurs modalités d’application ;
Vu le décret n° 98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-219 du 27 mars 1997 fixant les attributions du Ministre du Tourisme ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE :
Article premier : En application des dispositions des articles 7, 9 et 66 du décret n°2001-027 du 10 janvier 2001, le présent arrêté fixe la composition des dossiers de demande :
- d’avis préalable
- d’autorisation d’ouverture de et classement.

Article 2 : La composition des dossiers de demande d’avis préalable figure en annexe I du présent arrêté.
Article 3 : La composition des dossiers de demande d’autorisation d’ouverture et de classement figure en annexe II du présent arrêté.
Article 4 : Sont et demeurent abrogées les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.