Croissance
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La loi de finances rectificativesDéfinition : L’objet des lois de finances rectificatives est de "corriger les prévisions initiales et procéder aux ajustements que le pouvoir règlementaire n'est pas habilité à opérer par lui-même, ou encore de modifier en cours d'exercice la politique budgétaire, soit pour prendre en compte les évolutions au point de vue économique.
Ces lois sont les seules permettant de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale concernant notamment le plafond des dépenses du budget de l’État et les données statistiques de l’équilibre budgétaire. Les projets de lois de finances rectificatives sont déposés au cours de l'année d'exécution du budget.
Deux grandes catégories : Traditionnelles (en fin d’exercice) permettent de régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’application de la loi de finances initiale.
En cours d’exercice :
Dans ce cas, ils permettent généralement d’adapter la politique budgétaire à la conjoncture économique, lorsqu’elle modifie les conditions d’exécution de la loi de finances initiale, ou de traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire.
Différentes fonctions de cette loi :
Une fonction d’information :
Les lois de finances rectificatives révèlent aux parlementaires et à l’opinion les véritables bouleversements financiers intervenus depuis l’adoption de la loi de finances initiale. Ce sont des lois de ratification des mesures budgétaires prises et exécutée au moyen de décrets, sans recourir au préalable aux autorisations parlementaires. Une fonction politique :
Les lois de finances rectificatives mettent en œuvre un programme politique de satisfaction des promesses électorales après un changement de gouvernement ou de majorité parlementaire
Elles sont aussi prises en cas de bouleversements importants de la situation d’équilibre du budget général . Une