Création d'entreprise

2665 mots 11 pages
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Création d’entreprise & locaux
1. Achat ou location
Achat d'un local
Le droit de propriété offre un avantage évident pour l'entrepreneur : celui d'être chez lui ! Sous réserve des réglementations telles que l'urbanisme, les enquêtes commodo incommodo, etc, l'indépendant peut effectuer tous les travaux qu'il souhaite ou changer la destination des lieux. De plus, son droit n'est pas limité dans le temps. L'accession à la propriété représente cependant une charge très importante, grevant de manière très lourde le budget de la jeune entreprise. Ajoutons que dans certains centres urbains, les prix peuvent être très élevés. Il y a aussi des frais liés à cette acquisition (acte notarié, droits d'enregistrement, etc). Le propriétaire pourra amortir le coût d'acquisition du bâtiment, déduire les intérêts de l'emprunt ainsi que le précompte immobilier et les autres charges afférentes à l'utilisation du bien.

Location d'un local
Par rapport à l'achat, la location offre l'intérêt de ne nécessiter qu'un investissement de départ limité. De plus, certains frais seront à charge du propriétaire. D'autre part, le loyer sera déductible des revenus de l'entrepreneur au titre de charges professionnelles. Par contre, la location n'offre qu'une liberté limitée. Le propriétaire peut, entre autres, s'opposer à certains travaux et le bail est toujours limité dans le temps. Signalons cependant que lorsque le local constitue une zone où l'entrepreneur est en contact avec la clientèle, la loi a prévu un système garantissant une certaine durée au contrat.

2. Achat de locaux
Achats de locaux & formalités et frais d'acquisition
On peut acquérir un immeuble en vente publique ou de gré à gré. Dans les deux cas, l’intervention d’un notaire est requise.

La vente de gré à gré se conclut directement entre l'acheteur et le vendeur Généralement, ceux-ci signent un compromis de vente qui est une promesse réciproque de conclure la vente. L’acheteur verse alors au vendeur un

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