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ct de bail

2450 mots 10 pages
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LE CONTRAT DE BAIL
PLAN
Définition
I°/ Les clauses indispensables du contrat de bail
II°/ Les caractères du contrat de bail
III°/ La formation du contrat de bail 1-conditions de validité 2-forme et preuve
IV°/ Distinction du bail de la vente
V°/ Les effets du contrat de bail 1-obligations du bailleur 2-obligations du preneur
VI°/ L’extinction du bail 1-les causes d’extinction du bail 2-les causes n’entrainant pas l’extinction du bail
VII°/ La tacite reconduction du bail 1-conditions 2-effets

DEFINITION Un contrat de bail est une convention par laquelle une personne s’oblige envers une autre personne à lui garantir la jouissance d’un bien pendant un certain temps en contrepartie du paiement d’un loyer.
Le bail peut revêtir différents types :
Le bail écrit est un contrat signé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. Le bail écrit peut être enregistré, ce qui lui confère une date certaine et lui assure une meilleure opposabilité aux tiers.
Le bail verbal est une convention qui n’est pas constatée par un contrat écrit. Dans ce cas les parties s’en réfèrent aux textes légaux existants. Le système juridique régissant les rapports entre le bailleur et le locataire est composé d’un ensemble de textes législatifs et réglementaires. Le D.O.C traite en grande partie des dispositions régissant le contrat de bail. Les dispositions qu’il contient définissent les obligations et les droits de chacun. Le contrat de bail peut être un acte établi par un notaire ou un acte sous-seing privé qu’il conviendra de faire légaliser.

I°/ LES CLAUSES INDISPENSABLES DU CONTRAT DE BAIL
- Le contrat de bail doit être écrit ;
- L’identité des parties ;
- La durée de la location doit figurer dans le contrat ;
- Un dépôt de garantie doit assortir le contrat de bail pour couvrir les éventuels dommages causés au logement par le locataire ; le contrat de bail peut prévoir le versement d’une caution correspondant à un

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