Ctrlexoneration

3039 mots 13 pages
La TAXE d’APPRENTISSAGE
MECANISME de FINANCEMENT CONTROLE par L’ETAT
Les CONTROLE des demandes d’exonération :
La Déclaration des employeurs
La Demande d'exonération
Loi 72.578 du 16 juillet 1978 ­ Article 5
1. Les employeurs sont tenus, pour l'ensemble de leurs établissements exploités en France, de remettre, au plus tard le 5 avril de chaque année, à la recette des impôts compétente, une déclaration indiquant notamment le montant des salaires passibles de la taxe d'apprentissage qui ont été versés pendant l'année précédente ainsi que le montant de l'exonération demandée.
2. En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les déclarations afférentes aux salaires qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe sont déposées dans les dix jours de la cession ou de la cessation.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ces déclarations sont produites dans les dix jours du jugement. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont produites dans les six mois du décès.
3. La demande d'exonération dont le montant donne lieu à l'imputation prévue en 3 de l'article 4, doit être jointe à la déclaration. Article 229 :
Le redevable est tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en France, de remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, à la recette des impôts compétente, une déclaration indiquant, notamment, le montant des rémunérations passibles de la taxe qui ont été versées pendant l'année précédente ainsi que le montant des exonérations prévues aux articles 226 bis à 227 bis.
Article 229 A :
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux rémunérations qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est déposée dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours du jugement. En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée

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