Culture eco juridique et managériale ebay
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Culture économique, juridique et managériale – Devoir :I. Commentaire de texte : Ebay
Question 1 : Que signifie la « licéité de leurs réseaux de distribution sélective » ? Quel est l'intérêt d'en apporter la preuve dans le cas présent ?
La distribution sélective permet aux marques de luxe de contrôler la vente de leurs produits en choisissant les distributeurs qui seront agréés par elle et chargés de vendre les produits. Dans ce cadre, l'intérêt pour les marques est double : Elles peuvent contrôler leur image en choisissant les revendeurs et en leur imposant un cadre de vente précis (par exemple, en matière de conseils, et de code de présentation des produits), mais aussi avoir une influence directe sur les prix pratiqués et par conséquent éviter qu’une concurrence trop dynamique ne se mette en place.
Dans le cas de la distribution sélective, la distribution des produits ne peut se faire que par le biais des membres du réseau.
La licéité signifie que la distribution sélective est réglementée et que cela implique des sanctions dans le cas de vente hors réseau. Il existe des accords de distribution sélective qui impose la distribution des produits par le biais des membres du réseau.
Dans le cas présent, l'intérêt d'en apporter la preuve est de montrer que « eBay » ne fait pas parti du réseau de distribution sélective des sociétés de luxe filiales du groupe LVMH. Cela permet de prouver que « eBay » a commis un délit en portant atteintes aux droits qui leurs sont allégués.
Question 2 : Pour quelles raisons Ebay a-t-elle formulé des « demandes d'exception d'incompétence » selon vous ?
Ebay a formulé des demandes d'exception d'incompétence parce qu'ils ont des doutes sur la compétence du Tribunal de commerce pour juger leur litige.
L'exception est donc un moyen de défense par lequel une des parties paralyse la prétention de son adversaire. Cette paralysie peut être provisoire, comme le fait d'exciper du délai pour faire inventaire ou le fait