user icon

Culture juridique

834 mots 4 pages
Montre plus
Culture Juridique : TD

Conseil d’Etat : Juridiction suprême de l’ordre administratif.
 Origine : Moyen Age, 13ème siècle
Louis XIV : transforme le CE
1872 : Le CE acquis sa physionomie actuelle.
2 Fonctions du CE :
 Fonction de conseil de l’Etat
 Fonction de Juridiction

I. 1ère fonction : Fonction du conseil de l’Etat :
La Fonction du conseil de l’Etat s’effectue de 2 manières :
 Consultation Obligatoire
 Consultation Facultative
Consultation obligatoire : être soumis à l’examen du CE
 Projet de lois (article 39 de la C°) : doivent être soumis au CE :
• Avant le dépôt devant le parlement
• Avant l’adoption du conseil des ministres

 Projet d’ordonnances (article 38 de la C°) : doivent être soumis au CE :
• Avant l’adoption par le conseil des ministres.

 Décrets : Pris ou modifier :
• Après saisine du conseil des ministres

 Projets aux propositions de lois du pays en nouvelle Calédonie :
Loi organique du 19 mars 1999

Consultation facultative :
 Les propositions de lois qui émanent du parlement (article 39 de la C°)
Nouveauté de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (avant ceci n’existait pas)

 Les textes du gouvernement : consultation facultative

 Questions juridiques posant un problème particulier

II. 2 ème fonction : Fonction de Juridiction : juger l’administration:

Tous les litiges impliquant une personne publique relève du juge administratif. Il en va également pour une personne privée chargé d’une mission de service publique.
Le rôle spécifique du CE :
 Assurer la jurisprudence au plan national
 Trancher une question juridique et apporter une solution
Le CE assure son rôle :
 Juge de cassation : CE doit connaitre les pourvois en cassation :
• contre les arrêts en cour administrative d’appel
• contre les J° administratives spécialisées (exemple : la cour des comptes)
• sur les jugements en dernier et premier ressort pour tribunal administratif
 Juge d’appel
• Contre :

en relation

  • affaire de l'association française World Wildlife et la société Véolia environnement en cour de cassation
    401 mots | 2 pages

    Une personne physique de droit privé est liée contractuellement à une personne morale pour une prestation de travail. L’employeur demande au salarié de changer son prénom pour une autre. Ainsi, le salarié considère que le fait d’un employeur de demandé à un salarié de changer son prénom qui se trouve dans son état civil pour un autre est un acte discriminatoire à raison de son origine. Toute fois, l’employé décide d’intenté une action en justice pour dommages-intérêts contre son employeur. 4.….

    montre plus
  • Fiche méthode commentaire d'arrêt
    581 mots | 3 pages

    FICHE METHODE Le commentaire d’arrêt (droit civil) I- Types d’arrêts - Soit la Cour de Cassation se contente de faire application de règles anciennes, suit un mode de pensée utilisé depuis plus ou moins longtemps, rendant donc une décision en accord avec sa jurisprudence antérieure, et faisant une application traditionnelle des règles de droit ; - Soit la Cour de Cassation rend une décision en accord avec sa jurisprudence antérieure, mais en se fondant sur une nouvelle application des règles de droit (en interprétant d'une nouvelle façon un article) ou sur une nouvelle règle de droit (en se fondant sur un autre article que celui qu'elle utilisait auparavant pour rendre des décisions équivalentes) ; - Soit la Cour de Cassation effectue ce que l'on appelle un revirement de jurisprudence. Dans ce cas, elle change son point de vue, et décide de répondre « B » à une question à laquelle elle répondait toujours « A » avant.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt cass civ 2 février 2005
    325 mots | 2 pages

    Civ. 3e , 2 février 2005, Bull. civ. III, n°30 ; RTD civ. 2005, p. 804, obs. Th.….

    montre plus
  • Droit
    629 mots | 3 pages

    Mais la Cour de cassation a fait évoluer la jurisprudence depuis quelques années en distinguant, d'une part les….

    montre plus
  • Fiche de jurisprudence et commentaire de l''arrêt ratinet du tibunal des conflits
    1367 mots | 6 pages

    La Cour Administrative d’Appel, confirme l’arrêt du tribunal administratif par un arrêt du 9/07/1992. Au final, le Tribunal des conflits a été saisi car les juridictions judiciaires et les juridictions administratives ont statué sur le même objet mais leurs décisions….

    montre plus
  • CH2 Les Juridictions
    1584 mots | 7 pages

    C. Conseil d’État Le conseil d’État est juge de cassation, c’est l’équivalant de la cour de cassation pour l’ordre de l’administration. Ils ne font que juger un droit. Si c’est mal appliqué il casse la décision et la renvoi vers une autre cour d’appel administrative. II. L’ordre judiciaire A. Compétence territoriale 2 parties : - Le demandeur :….

    montre plus
  • Commentaire d'arret, cass. civ. 1ere mardi 24 janvier 2006
    2501 mots | 11 pages

    Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, Mardi 24 janvier 2006 Le principe de la séparation des pouvoirs indique que les pouvoirs judiciaires, exécutifs et législatifs ne devraient pas être confondus. Pourtant les actions de chaque membre de l'État ont des conséquences sur les autres; les lois édictées par le législateur doivent être suivies par les juges et les ministres. Un problème se pose quand deux pouvoirs présentent des intérêts différents. Il doit y avoir une base légale pour justifier les décisions des uns qui pourraient agir contrairement aux décisions des autres.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cassation criminelle du 15 décembre 2010
    2698 mots | 11 pages

    La Cour de Cassation se réfère à l’article 5 paragraphe 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme pour fonder sa décision. Or selon la cour de la cassation, la décision de la chambre de l’instruction de considérer que le ministère public est une autorité au sens de….

    montre plus
  • Convention collective
    2858 mots | 12 pages

    Par conséquent, c'est dans un arrêt en date du 15 novembre 2007 que la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative, opérant de ce fait un revirement de jurisprudence non négligeable. Les juges du droit ont en effet estimé qu'aux termes de l'article R 143-2 du code du travail relatif aux bulletins de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991,….

    montre plus
  • Culture du droit civil
    4159 mots | 17 pages

    JOURNEES LOUISIANAISES DE 2008 RAPPORT MAROCAIN THEME : CULTURE ET DROIT CIVIL AZZEDINE KETTANI Professeur des Facultés de Droit, Président du Groupe Marocain I– Le Droit Marocain moderne est inséparable de l’histoire coloniale du Maroc. Pour cette raison, aucune étude exhaustive du système juridique marocain ne peut faire l’économie des distinctions à faire entre des périodes déterminées de l’histoire du Maroc qui ont été marquées par une évolution aussi caractéristique que commune aux pays d’Afrique du Nord en raison du phénomène colonial. On peut, néanmoins, constater des variantes d’un pays à un autre malgré une double inspiration commune. La dépendance coloniale prit, elle-même, une forme différente en Algérie annexée, au Maroc et en Tunisie, placés sous protectorat.….

    montre plus
  • Droit
    280 mots | 2 pages

    Droit des obligations La responsabilité du fait d'autrui Cass. Civ, 21 février 2008 : En l’espèce, le propriétaire d'une cave se fait adresser du courrier dans un immeuble en copropriété alors que son épouse en est la propriétaire sans pour autant que cela soit leur domicile. La gardienne l'immeuble refuse alors de réceptionner et de conserver ledit courrier.….

    montre plus
  • Cass civ 23 juin 2011
    1240 mots | 5 pages

    Les fautes d'un tiers peuvent paralyser l'exécution d'un contrat et empêcher aux contractants de répondre à leurs obligations. La détermination de ces fautes reste problématique mais en matière d'agression, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de se prononcer. L'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, rendue le 23 juin 2011, en est l'illustration. Les faits sont les suivants :….

    montre plus
  • Le commissaire à l'exécution du plan peut exercer l'action paulienne
    867 mots | 4 pages

    Recueil Dalloz 2001 p. 3617| Le commissaire à l'exécution du plan peut exercer l'action paulienneAlain Lienhard| | Bien qu'elle soit l'occasion pour la Cour de cassation d'affirmer expressément une solution pour la première fois, cette décision de cassation se présente davantage comme un arrêt de régulation que comme un arrêt de principe. Car nul, en réalité, ne pouvait raisonnablement imaginer, au vu de la jurisprudence développée par la Chambre commerciale depuis 1994, que celle-ci avaliserait la position adoptée, dans cette affaire, par les juges aixois (CA Aix-en-Provence, 9 avr.….

    montre plus
  • droit social
    1961 mots | 8 pages

    La société forme alors un pourvoi en cassation. La société argumente en énoncant le fait que la clause de non concurrence sans contrepartie financière a été conclu en 1996 et que le revirement de jurisprudence n'est apparu qu'en 2002 on ne peut donc pas rétroactivement appliquer cette jurisprudence. La jurisprudence peut-elle être rétroactive ? La Cour de cassation estime la contrepartie financière à la clause de non-concurrence permet d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ( article 6 de la convention européeenne de sauvegarde des droits de 'homme et des libertés fondamentales) il parait donc necessaire d'obtenir une contrepartie financière en matière de clause de non-concurrence. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.….

    montre plus
  • le pouvoir du juge administratif
    353 mots | 2 pages

    Les pouvoirs du juge administratif sont de cinq ordres. – Le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée. Lorsqu’il constate qu’une décision administrative est illégale (parce qu’elle n’a pas respecté une loi, parce que des moyens ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues par les textes…), il en prononce l’annulation. Tout se passe alors comme si cette décision n’avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont également annulés. L’annulation, dans certains cas, peut conduire le juge administratif à ordonner à l’administration de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé.….

    montre plus