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Culture syndicale la réglementation de la grève

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Culture syndicale La réglementation de la grève
La réglementation de la grève
Inscrit dans la Constitution depuis 1946, le droit de grève est autorisé en France depuis 1864. Mais sa réglementation reste une affaire toujours délicate.

Dès que l’on parle de « réglementer » la grève sur un point ou un autre, on entend crier non seulement à l’attentat contre le droit de grève, mais au viol de la Constitution, qui dans son préambule de 1946, repris en 1958, aurait reconnu ce droit. C’est la faire fi de la vérité historique et considérer, sans grand souci d’exactitude et l’histoire du droit de grève et l’esprit de la constitution. Le droit de grève avait été reconnu aux salariés bien avant la Libération et ses Assemblées constituantes. La grève, c’est la cessation concertée et collective du travail. Ce qui était illicite en elle, depuis le Code pénal de 1810, ce n’était pas la cessation du travail, mais sa cessation concertée, la concertation conduisant à une coalition, c’est à dire à une association non autorisée qui, même temporaire, constituait un délit. On reconnaît là ce qu’on pourrait appeler la phobie des hommes de 1789 et de la première Constituante, qui - à l’instar de tous les gouvernements antérieurs, redoutaient les attroupements et groupements d’individus, dont on ne sait jamais ce qui peut en sortir, en bien comme en mal. Rousseau d’ailleurs, dans son Contrat social, avait condamné toutes les sociétés particulières qui pourraient se constituer à l’intérieur du corps social, et de ce seul fait, substituer l’expression de volontés particulières à celle de la volonté générale. L’une des conséquences les moins connues de cette condamnation de toute association qui ne serait pas expressément autorisées par l’Etat fut l’interdiction des partis politiques qui, jusqu’à la loi Chirac du 11 mars 1988, n’ont jamais été que des organisations de fait sans existence juridique, sans personnalité morale, sans possibilité notamment d’ester en justice ni de posséder

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    Tout d’abord, il convient de rappeler, que le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel. Dans un arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles. Le droit de grève demeure aujourd’hui l’un des droits fondamentaux les plus controversés. De plus, la grève est l’expression d’un rapport de forces. Elle vise à faire céder l’employeur qui peut être une entreprise privée ou l’État en lui faisant subir un manque à gagner économique ou un préjudice en lien avec sa mission, de ce fait, elle demeure un rapport de forces qu’il est très difficile de canaliser juridiquement.….

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    Le droit, qui constitue l’ensemble des règles énoncées par des autorités habilitées par l’État et dont le respect est au besoin assuré par l’utilisation de la contrainte, est présent dans la vie quotidienne des citoyens. Le droit est un phénomène social constant, qui se crée ou se recrée de façon naturelle dès que deux individus sont réunis. La création ou l'élaboration de règles, qui ne soient fondées ni sur des considérations morales, ni religieuses, est un phénomène qui se retrouve dans chaque société, considérée développée ou non. Le droit, qui a pour objet de faire respecter les règles de vie commune, est le moyen d’organiser la coopération des hommes en société. 
Le droit est présent dans la vie des citoyens de manière quotidienne, aussi bien par l’intermédiaire du droit public et de ses branches (droit constitutionnel, droit administratif, droit budgétaire) que du droit privé (droit civil, droit pénal, mais aussi droit commercial et droit du travail).….

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    Correction interrogation cours séance n°9. Annulation : effet rétroactif Abrogation : effet dans le futur. Exception d’illégalité : écarté du procès en cours. Recours pour excès de pouvoir : litige déjà en cours. Ne pas confondre principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnu par les lois de la république.….

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    L 2512-1 à L 2512-5 du code du travail détermine les conditions d’exercice du droit de grève dans la fonction publique mais ne constitue pas une réglementation d’ensemble. Le conseil d’Etat, dans son arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 a posé les principes essentiels qui régissent le droit de grève : « la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue l’une des modalités, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte » et, en l’absence d’une législation générale concernant le droit de grève dans la fonction publique, la possibilité pour le gouvernement, usant de son pouvoir réglementaire, d’apporter des limitations à ce droit.….

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