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Cumul des sanctions disciplinaires

1841 mots 8 pages
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FOUCHARD IEJ
Morgan 2009-2010

|Commentaire d'arrêt |

Arrêt étudié: Cour de cassation, Chambre Sociale, 17 juin 2009

La surveillance et le contrôle des salariés ainsi que la possibilité de les sanctionner en cas d'agissement fautif sont des prérogatives dont jouit l'employeur. Celui-ci dispose d'un large panel de sanctions disciplinaires. Encore faut-il qu'il respecte les règles édictées par le code du travail et développées par la jurisprudence, notamment en matière de cumul de sanctions, objet de l'arrêt étudié ci-dessous (Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009).

En l'espèce M.X est employé par la société Darty Ouest en qualité de chef des ventes. Après un entretien préalable, M.X se voit imposer le 14 février 2006 une sanction disciplinaire prenant la forme d'une rétrogradation au poste de vendeur expert. Il conteste cette sanction et en demande l'annulation devant le Conseil des Prud'hommes le 28 mars 2006. Entre temps la société Darty Ouest convoque M.X à un entretien en vue d'un éventuel licenciement. Le 11 avril 2006 M.X est licencié pour faute grave.

Le 4 septembre 2007, la Cour d'appel de Bordeaux déclare le licenciement de M.X dénué de cause réelle et sérieuse. La société Darty Ouest forme un pourvoi en cassation.

La Cour d'appel juge que le licenciement se substituait à une autre mesure disciplinaire et, par conséquent, sanctionnait des faits déjà sanctionnés.
Dans ses moyens, la société Darty Ouest rappelle que le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire autorise l'employeur à prononcer une autre sanction. Celle-ci annule rétroactivement la première de sorte qu'il n'est pas question de double sanction.

La question qui se pose ici à la Cour de cassation peut être formulée de la manière suivante: un licenciement pour faute grave peut-il se

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