La saisie- immobilière

Réglementation modifiée, dc la jurisp est entrain de prendre naissance.

Site asso : aappe : association des avocats et praticiens des procédures d’exécution. On aura les textes, modèles de procédures…
Cf jurisclasseur procédure civile et art d’Anne Leborgne.
On aura 2 ou 3 dossiers pratiques.

On aura une séance aux hypothèques et audience du JEX en matière de SI (le mardi aprem de 14h à 16h)

Ord 2006-461 du 21/4/2006 qui a réformé la SI : suivie par trois décrets celui 2006-936 du 27/7/2006 relative aux SI => 2 modif : - décret 23/12/2006 qui a modifié des dispositions de la procédure civile et ; - décret 12/2/2009 pris en application de l’ord du 18/12/2008 qui concerne la réforme du droit des entreprises en diff qui a modifié les procéd de SI et et distribution du prix.

Circulaire civile 2006-17 C3/14-11- 2006 sur la réforme de la SI sur le site du ministère de la justice.

Philosophie de la réforme :
Réforme repose sur des idées générales : - une réforme qui s’inscrit ds la continuité de la réforme des règles d’exécution (instauration du JEX..), on avait réformé les procédures mobilières => réforme immob ; - tenter d’améliorer les droits du débiteur et d’essayer d’arriver à un équilibre entre les droits des débiteurs et ceux des créanciers => 2règles intangibles admises ds la réforme : o la représentation obli par avoc car procédure trop complexe, sauf exception ; o donner au juge un rôle central.
On donne au débiteur la possibilité de procéder à la vente amiable de son bien saisi, mais après autorisation judiciaire.

Ancienne procédure :
L’idée de favoriser le débiteur était déjà présente ds l’ancienne procédure, ms non appliquée du fait du nouvel avocat issu de la fusion des professions d’avoués de 1ère instance et d’avocats.
On avait la procédure de conversion de la SI en vente volontaire aux enchères : un débiteur avait la possibilité de demander la conversion de la SI en