Cursus
Modele pour le divorce - Convention Divorce Amiable
Divorces de France
exemple de Convention de divorce par consentement mutuel article 1090 Code Procédure Civile
Entre les soussignés : - Monsieur : (nom, prénoms) - Madame :
Les soussignés se sont mariés le : à: Sous le régime matrimonial : sans contrat, séparation des biens, communauté universelle, autres (indiquez) :
Les enfants suivants sont issus de leur union : 1er enfant, né le : Prénom : 2 ème enfant, né le : Prénom : 3 ème enfant, né le : Prénom :
Préambule : Déclaration sur l'honneur des revenus, patrimoines, conditions de vie (obligatoire selon article 1075 Code procédure Civile) Le mari déclare sur l'honneur avoir pour revenus : Euros/mois, et une part prévisible de patrimoine commun avec son conjoint de : Euros et avoir un patrimoine personnel prévisible estimé à : Euros Qu'il a un emploi de : (si sans emploi, sa profession est : ) et un niveau scolaire : inférieur au BAC, Bac, Bac plus 2, Bac plus 4/5, au-delà de BAC plus 5 L'épouse déclare sur l'honneur avoir pour revenus : Euros/mois, et une part prévisible de patrimoine commun avec son conjoint de : Euros et avoir un patrimoine personnel prévisible estimé à : Euros Qu'elle a un emploi de : (si sans emploi, sa profession est : ) et un niveau scolaire : inférieur au BAC, Bac, Bac plus 2, Bac plus 4/5, au-delà de BAC plus 5
1- Mesures concernant les époux - 1.1) Nom des époux : à la suite du divorce, chacun des soussignés reprendra l'usage de son nom de naissance. Par ailleurs : leurs enfants pourront ajouter à titre d’usage à leur nom de naissance le nom de celui des parents qui ne leur est pas transmis par la naissance. - "variante" : pour un usage privé, la mère est autorisée à accoler après son nom celui des enfants précédé du sien , jusqu'à la majorité du dernier des enfants et tant que les enfants auront résidence habituelle avec elle. - 1.2) Bénéfice du domicile : sis à étant