Cvil

Pages: 6 (1432 mots) Publié le: 13 mars 2011


SEANCE 12 : LES INCAPACITES : LES MINEURS.



CAS PRATIQUE 1.

 Michel T. est apparemment un mineur, en début du mois de mai 2005, il achète l’ordinateur de son ami Paul pour la somme de 1800€ en pensant faire une bonne affaire. Pour payer cela, il a utilisé ses économies, les 300€ donnés par sa grand-mère, et il a aussi vendu son VTT pour 200€. Mais plus tard, il regrette son achat caril trouve dans un magasin le même ordinateur pour une somme moins onéreuse et il découvre que son ordinateur est maintenant dépassé. Il demande alors à Paul d’annuler leur échange afin qu’il retrouve sa somme d’argent et que son ami reprenne son ordinateur. Mais Paul n’accepte pas d’annuler l’échange. Michel va alors voir son père qui n’était pas au courant de l’affaire. Ce dernier pense pouvoirfaire annuler l’échange mais un nouveau problème se pose, son fils Michel a prêté son ordinateur à Marc, mais celui-ci ne veut pas lui rendre sous prétexte que Michel lui aurait vendu l’ordinateur. Cependant Michel a gardé un mot de Marc concernant l’emprunt de l’ordinateur, mais celui-ci n’est malheureusement pas très précis.
 Dans ce cas là, Michel a un père, et même si nous imaginons queses deux parents soient divorcés, cela ne change normalement rien puisque l’autorité parentale reste partagée, donc le père et la mère doivent protéger leur enfant Michel dans la protection de son patrimoine.
 Est-il possible pour Michel de faire annuler la vente réalisée avec Paul ? Et peut-il retrouver son ordinateur que Marc utilise désormais ?

I- Le conflit entre Michel et Paul.

Michel a acheté un ordinateur auprès de Paul, mais finalement il aimerait faire annuler son achat pour plusieurs raisons. Comment Michel arrivera-t-il à faire annuler la vente ? Pour quelles raisons il pourrait demander cette annulation ?

a) Michel pouvait-il acheter l’ordinateur ?

 En principe, tous les actes juridiques devraient être interdits aux mineurs puisque les mineurs nonémancipés sont juridiquement considérés comme incapables selon les articles 1123 et 1124 du Code civil . Mais grâce à l’article 389-3 du Code civil, l’enfant a le droit d’accomplir des actes que l’usage autorise. Ces actes d’usage ne peuvent être que des actes conservatoires ou bien des actes d’administration, sous condition qu’ils soient peu importants, ainsi l’achat d’une voiture n’est pas autorisé carce n’est pas un acte de la vie courante selon un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1972. Pour définir les actes de la vie courante d’un mineur, la jurisprudence tient compte de l’âge, par exemple, jusqu’à l’âge de 13 ans, ces actes sont ceux que l’enfant peu faire avec son argent de poche sous la condition que le montant de l’achat soit faible. Après l’âge de 13 ans, les tribunaux tiennentcompte du caractère habituel et peu dangereux, l’achat d’une guitare est donc autorisé mais pas celui d’un scooter par exemple, pour ce dernier il faudra le consentement des parents.
 
b) Le père de Michel pourra-t-il faire annuler le contrat de son fils ?

 Dans le cas où les parents n’ont pas donné leur consentement au mineur pour acheter tel ou tel bien, ils peuvent demander l’annulationde la vente en saisissant le tribunal d’instance. Mais c’est le juge qui prononcera sa décision concernant l’annulation ou non de l’acte fait par le mineur, cela se fera selon chaque cas. Ainsi certains tribunaux peuvent faire annuler l’achat considérant qu’il est trop important à l’égard des revenus du mineur, tandis que d’autres feront annuler l’acte simplement si le mineur a été lésé dans latransaction.
 En l’espèce, le père de Michel pourra faire une demande d’annulation de l’acte devant le tribunal d’instance. Il pourra demander l’annulation en expliquant qu’un ordinateur n’est pas un acte de la vie courante. Mais ici le mineur n’a pas été lésé puisque lorsqu’il a acheté l’ordinateur il coutait moins cher que dans un grand magasin, il sera donc plus difficile d’obtenir...
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