Cvim

Pages: 4 (839 mots) Publié le: 7 octobre 2012
État



Date d'adoption: 11 avril 1980

Objet

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) a pour objet de fournir un régime moderne,uniforme et juste pour les contrats de vente internationale de marchandises. Elle contribue ainsi de manière considérable à la sécurisation des échanges commerciaux et à la réduction du coût desopérations.

Pourquoi est-elle utile?

Le contrat de vente est le pilier du commerce international dans tous les pays, quels que soient leur tradition juridique et leur niveau de développement économique.La CVIM est par conséquent considérée comme un des traités fondamentaux du droit commercial international dont l'adoption universelle est souhaitable.

La CVIM est le résultat d'un effort législatifentrepris au début du XXe siècle. Le texte qui en découle offre un soigneux équilibre entre les intérêts de l'acheteur et ceux du vendeur. Les réformes du droit des contrats au niveau national s'ensont inspirées.

L'adoption de la CVIM offre à la vente internationale de marchandises une législation moderne et uniforme qui s'appliquerait à tous les contrats de vente de marchandises conclus entreles parties ayant leur établissement dans des États contractants. Dans ces cas, la CVIM s'appliquerait directement, ce qui éviterait d'avoir à recourir aux règles de droit international privé pourdéterminer la loi applicable au contrat et augmenterait considérablement la sécurité et la prévisibilité pour les contrats de vente internationale.

La CVIM peut également s'appliquer à un contrat devente internationale de marchandises lorsque les règles de droit international privé désignent comme loi applicable celle d'un État contractant, ou si les parties en décident ainsi, qu'elles aient ounon leur établissement dans un État contractant. Dans ce dernier cas, la CVIM représente un corps de règles neutre qui peut être facilement accepté étant donné sa nature transnationale et le grand...
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