cybercriminalité

Pages: 5 (1249 mots) Publié le: 23 mars 2014
Cas lamartine :
1-Qualifiez les parties .
Le magasin est le debiteur, engagé par le contrat vis-à-vis du creancier de l’obligation, M. lamartine
2-qualifiez les faits( nature de la transaction passée entre les parties, tribunal competent, mode de preuve autorisé)
Nature de la transaction : Pour toutes transactions entraînant un transfert effectif ou prévu de propriété contre compensationfinancière ou autre,il peut s’agir d’un achat, d’une vente, d’une livraison, d’un troc etc… Ici il s’agit d’une vente
Tribunal competent :
Etat du droit : lorsqu’on arrive pas a obtenir satisfaction vis-à-vis de la livraison, il reste toujours la voie judiciaire. Deux types de compétences coexistent pour chaque juridiction : la compétence d'attribution et la compétence territoriale. 

Lacompétence d'attributionest déterminée en fonction de plusieurs critères, à savoir la nature du différend et le montant de la demande. 
- Le juge de proximité est compétent pour des affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros. 
- Le tribunal d'instance statue sur les litiges portant sur des affaires civiles de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000euros (tutelles, baux d'habitation, crédit à la consommation...).
- Le tribunal de grande instance juge les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros.
- Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants.
- Le conseil de prud'hommes a vocation à s'occuper des litiges individuels nés de l'exécution d'un contrat de travail.
La compétence territoriale répond à unerègle de principe. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. 
Toutefois, il existe quelques exceptions. 
- En matière contractuelle, le demandeur peut selon sa volonté choisir le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service plutôt que le lieu du domicile du défendeur.


Cependant, dansle contrat , il est possible d’attribuer par avance un tribunal competent dans des clauses particulieres, tel que :
-clause attributive de competence : clause qui designe par avance quel sera le tribunal competent en cas de litige. Cependant , une clause relative a la competence d’attribution est interdite entre toutes personnes. Seule une clause derogeant a la competence territoriale estautorisé entre commercants. Elle doit etre apparente.
-clause compromisoire : clause par laquelle les parties au contrat decident de ne pas recourir aux tribunaux et de soumettre à l’arbitrage les differends non encore nés mais qui pourront surgir entre elles.

Solution : considerant qu’aucune clause n’a été développé dans le contrat et que les sommes etant de 3700€, le tribunal competent sera lejuge de proximité du lieu de livraison, c’est a direcelui du domicile de M.Lamartine

Modes de preuve autorisés




3-identifiez le problème a résoudre.

En raison de la non livraison du salon , le contrat n’est donc pas respecté. Il s’agira alors de se demander, quels sont les recours de M.Lamartine ? peut-il demander reparation ?

4-précisez la branche du droit concernée

Etat dudroit :On peut distinguer deux branches du droit :
-droit privée : c’est la partie du droit qui regit les rapports entre les particuliers qu’il s’agisse de personne physique ou moral de droit privée. Les branches principales du droit privée sont : le droit civil, le droit international privée, le droit des affaires …
-droit public : regit l’existance et l’action de la puissance publique. Lesprincipales branches du droit public sont : droit administratif, droit constitutionnel, droit international public, les finances publiques.

Solution : s’agissant ici d’un rapport entre particulier, on peut parler de droit privée. La branche du droit concerné est le droit civil mettant en cause la responsabilité civile : La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une...
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