cybercriminalité
1-Qualifiez les parties .
Le magasin est le debiteur, engagé par le contrat vis-à-vis du creancier de l’obligation, M. lamartine
2-qualifiez les faits( nature de la transaction passée entre les parties, tribunal competent, mode de preuve autorisé)
Nature de la transaction : Pour toutes transactions entraînant un transfert effectif ou prévu de propriété contre compensation financière ou autre,il peut s’agir d’un achat, d’une vente, d’une livraison, d’un troc etc… Ici il s’agit d’une vente
Tribunal competent :
Etat du droit : lorsqu’on arrive pas a obtenir satisfaction vis-à-vis de la livraison, il reste toujours la voie judiciaire. Deux types de compétences coexistent pour chaque juridiction : la compétence d'attribution et la compétence territoriale.
La compétence d'attributionest déterminée en fonction de plusieurs critères, à savoir la nature du différend et le montant de la demande.
- Le juge de proximité est compétent pour des affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.
- Le tribunal d'instance statue sur les litiges portant sur des affaires civiles de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros (tutelles, baux d'habitation, crédit à la consommation...).
- Le tribunal de grande instance juge les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros.
- Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants.
- Le conseil de prud'hommes a vocation à s'occuper des litiges individuels nés de l'exécution d'un contrat de travail.
La compétence territoriale répond à une règle de principe. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
Toutefois, il existe quelques exceptions.
- En matière contractuelle, le demandeur peut selon sa volonté choisir le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service plutôt que le lieu du domicile du défendeur.
Cependant, dans