la déclaration d’impôt sur le bénéfice et sur le revenu : Selon l’article 59 du code de l’IRPP et de l’IS modifié par l’article 69 de la loi 94-127 du 26 décembre 1994 "en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, toute personne soumise à l’un de ces impôts, ou dont elle est exonérée est tenue de souscrire selon le modèle établi par l’administration une déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices".
Cette obligation incombe à toute personne soumise à l’IR ou à l’IS. Ce sont les articles 2, 3,4 et 5 du code de l’IRPP et de l’IS qui prévoit les personnes physiques imposables et l’article 46 énumère les personnes morales. L’article 49 sexies, prévoit une déclaration annuelle des résultats, elle concerne les sociétés réunies par le régime de l’intégration des résultats.
Au cour de l’année d’imposition, le contribuable doit aussi déposer d’autre déclaration, il s’agit de dépôt de déclarations d’acomptes provisionnels et de déclarations relatives à la retenue à la source.
L’article 51 du code a prévu à la charge des personnes morales passibles de l’IS et les personnes soumises à la l’IR exerçant une activité commerciale ou profession non commerciale, une obligation de paiement de trois avances au titre de l’impôt dû en raison de leurs revenus ou bénéfices globaux appelées "acomptes provisionnels".
Pour le paiement de ces acomptes, tout contribuable doit déposer une déclaration, et il est établi par l’administration un modèle pour telle déclaration.
Les trois acomptes provisionnels sont obligatoires à compter de la deuxième année d’activité et perçus par échéances égales à 30% de l’impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l’année précédente.
Pour les personnes soumises à l’IR selon le régime forfaitaire conformément au paragraphe IV de l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS, ils sont perçus à échéances forfaitaires égales chacune à 30% du montant de l’impôt forfaitaire.
Les déclarations d’acomptes