HUISSIER

Etre français et casier judiciaire vierge. Doctorat droit, diplôme d’aptitudes aux fonctions de notaire, examen d’étude à la fonction d’avoué, obtenir un stage de 2 ans qui se déroule au sein d’une étude d’huissier parallèlement on travaille comme un employé classique dans l’étude et on suit une formation (FDS) conseillé d’intégrer l’ENP. A la fin de ces deux ans on peut se présenter à l’examen professionnel d’huissier de justice (2 fois par an). L’examen se déroule en 2 temps : épreuve écrite de 7h. Si on a 10 droit de passer les oraux : grand oral et petit oral. Si moyenne aux écrits et oraux on est titulaire de l’examen professionnel d’huissier justice. On peut le passer 4 fois. Après l’examen on peut intégrer une étude d’huissier en tant que salarié ou on peut acheter les parts d’une étude associés ou individuelle. 1 mois pour prêter serment sinon destitution.

Officier public (délégataire de PPP) et ministériel (titulaire d’un office ou d’une charge).
2 novembre 1945 cœur du métier.
-il assure la signification des décisions de justice
-il assure l’exécution des décisions de justice
-il procède à des constatations

Ils font aussi les états des lieux, grève, dégâts des eaux, troubles de voisinage, reconnaissance de dettes.
Dans chaque département il y a une chambre départementale d’huissier et au dessus une chambre régionale.
Tarification libre qui varie selon le montant de l’intervention et sa durée. Constats photographiés pour montrer la situation au magistrat.
Seul professionnel qui se rend au domicile. Ils s’adaptent aux clients selon leurs ressources etc…
Pas forcément accompagnés de policiers pour les saisies mais de 2 témoins qu’ils ne connaissent pas.
Pour les expulsions accompagnés obligatoirement.
Les constatations sont purement matérielles. Constatations par internet, SMS.
Il existe des master 2 propre aux huissiers