Définitions juridiques étudiées en cours de Droit civil, Théorie de L’Etat ou Introduction à l’histoire du droit.

Action en justice : Pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes. Désigne aussi le droit pour l’adversaire de discuter le bien-fondé de la prétention émise contre lui.
Action pétitoire : action en justice mettant en cause l’existence d’un droit réel immobilier comme le droit de propriété.
Action possessoire : Action en justice tendant à protéger un fait juridique, la possession, et même la détention paisible d’un immeuble. Elle relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Aide financière de justice : Institution créée en 1972 pour remplacer l’assistance judiciaire. Celle-ci avait été instituée en 1851 pour aider financièrement le plaideur démuni de ressources à mener ou subir un procès devant une juridiction civile, pénale ou administrative. Elle a été remplacée par l’aide juridictionnelle en 1991.
Arrêt : Décision de justice rendue, soit par une cour d'appel, soit par la Cour de cassation, soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs.

Citoyenneté : La citoyenneté se définit comme un statut politique étroitement lié a la nationalité, c’est le statut politique des individus formant la communauté nationale
Clause compromissoire : Clause d’un traité ou d’un contrat, le plus souvent commercial ou privé, par laquelle les parties s’engagent a recourir à l’arbitrage pour les différends qui surgiraient entre elles relativement à ce contrat. Cette clause est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle.
Code : Ensemble de lois ordonnées regroupant les matières qui font partie d'une même branche du droit (ainsi C. civil, C. commercial. C. pénal, C. procédure de civile.).
Code Civil : Ensemble des lois civiles de France, tout d’abord regroupées par Napoléon Bonaparte en 1804. Le