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LA DELEGATION

DE POUVOIRS

DANS

L’ENTREPRISE

Entreprendre, produire, commercialiser, diriger sont des activités qui génèrent un véritable risque pénal. La lecture de la presse et l'étude des statistiques de la justice permettent de le confirmer. En effet, sur les 558.192 condamnations prononcées en 1998 pour délits et contraventions de 5e classe, on dénombrait :
28.352 condamnations pour infraction à la législation économique et financière (dont 11.014 relatives au droit du travail et de la Sécurité sociale) ; 557 condamnations pour accidents du travail (homicide ou blessures involontaires) ; 9.326 condamnations pour atteinte à l'environnement La gestion des risques est devenue partie intégrante de la fonction managériale. Dans ce contexte, il apparaît que le dirigeant doit anticiper de nouveaux risques auxquels il est lui-même exposé du fait de ses fonctions. C’est pourquoi depuis une dizaine d’années, les chefs d’entreprise font massivement appel à un mécanisme exonératoire de responsabilité : la délégation de pouvoir.
La délégation de pouvoirs est une notion fondamentalement jurisprudentielle. Bien qu’énoncée dans les textes législatifs, celle-ci est dépourvue de régime juridique propre. Les tribunaux ont, par conséquent, été contraints de construire tout un raisonnement instituant un cadre juridique à la délégation de pouvoirs.

Apparue tout d’abord, en matière d’hygiène et de sécurité des salariés, la délégation de pouvoirs tend à se développer dans la plus part des domaines juridiques.

En effet, les chefs d’entreprise sont à la tête de structures commerciales de plus en plus importantes et ont donc été dans l’obligation d’adapter rapidement leur techniques de gestion et de direction à la taille de leur entreprise. Ainsi, le mécanisme de la délégation de pouvoirs est apparu comme un excellent instrument de décentralisation du pouvoir et de responsabilité.

Cependant, ce procédé aux allures