SOMMAIRE
CHAPITRE I

Administration des collectivités territoriales
LOI No93008 ANRM DU 11 FEVRIER 1993 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 janvier 1993 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I

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Dispositions générales page 1
CHAPITRE II

De l’administration et des finances page 2
CHAPITRE III

Du domaine des collectivités page 3
CHAPITRE IV

Dispositions générales
ART. 1er

De la responsabilité des collectivités page 3
CHAPITRE V

De la tutelle des collectivités territoriales page 4
CHAPITRE VI

De la coopération entre collectivités territoriales page 4
CHAPITRE VII

Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités territoriales de la République du Mali sont : les régions, le district de Bamako, les cercles, les communes urbaines et les communes rurales. La région, le district de Bamako, le cercle et la commune urbaine ou rurale sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les collectivités territoriales sont créées, supprimées, scindées ou fusionnées par la loi. La loi de création fixe leurs limites territoriales et leurs noms. Le changement de nom d’une collectivité et la modification de ses limites territoriales sont fixées par la loi. Les principes de la dévolution des biens des collectivités sont déterminés par la loi. Les collectivités territoriales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en oeuvre des actions de développement économique, social et culturel d’intérêt régional ou local. Chaque collectivité territoriale règle par délibération ses affaires propres. Tout transfert de compétences à une
ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ART. 2

Dispositions transitoires et finales page 4

ART. 3

ART. 4

collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l’Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. La détermination de compétences des