Décentralisation

Pages: 8 (1881 mots) Publié le: 29 août 2013
SOMMAIRE
CHAPITRE I

Administration des collectivités territoriales
LOI No93008 ANRM DU 11 FEVRIER 1993 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 janvier 1993 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I

Page 1

Dispositions générales page 1
CHAPITRE II

De l’administration et des finances page 2
CHAPITRE III

Du domaine des collectivitéspage 3
CHAPITRE IV

Dispositions générales
ART. 1er

De la responsabilité des collectivités page 3
CHAPITRE V

De la tutelle des collectivités territoriales page 4
CHAPITRE VI

De la coopération entre collectivités territoriales page 4
CHAPITRE VII

Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités territoriales de la République du Mali sont : les régions, ledistrict de Bamako, les cercles, les communes urbaines et les communes rurales. La région, le district de Bamako, le cercle et la commune urbaine ou rurale sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les collectivités territoriales sont créées, supprimées, scindées ou fusionnées par la loi. La loi de création fixe leurs limites territoriales et leurs noms. Le changement denom d’une collectivité et la modification de ses limites territoriales sont fixées par la loi. Les principes de la dévolution des biens des collectivités sont déterminés par la loi. Les collectivités territoriales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en oeuvre des actions de développement économique, social et culturel d’intérêt régional ou local. Chaque collectivitéterritoriale règle par délibération ses affaires propres. Tout transfert de compétences à une
ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ART. 2

Dispositions transitoires et finales page 4

ART. 3

ART. 4

collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l’Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. La détermination de compétences desrégions, du district de Bamako, des cercles et des communes relève de la loi. CHAPITRE II

délibération de l’assemblée ou du conseil de la collectivité et approbation de l’autorité de tutelle. Les services à caractère industriel et commercial sont soumis aux règles de la gestion privée.
ART. 10

Page 2

Le personnel des collectivités peut comprendre : • les agents de l’Etat en position dedétachement; • les agents relevant du statut du personnel des collectivités territoriales; • les agents contractuels. Tout recrutement de personnel par une collectivité doit être prévu et autorisé par son budget. Une loi détermine le statut du personnel des collectivités territoriales.

De l’administration et des finances
ART. 5

Les collectivités territoriales s’administrent librement par des assemblées ouconseils élus. L’assemblée ou le conseil de la collectivité territoriale élit en son sein un organe exécutif dont la composition est fixée par la loi. Chaque collectivité dispose d’un budget et de ressources propres. Les ressources d’une collectivité comprennent : • • • • • • les impôts et taxes qu’elle est autorisée à percevoir; les subventions de l’Etat; les taxes rémunératoires sur les servicesrendus; les revenus de son domaine; les emprunts; les dons et legs.

ART. 11

ART. 6

Dans chaque collectivité, un secrétaire général est nommé par le président de l’organe exécutif. Le secrétaire général doit avoir un niveau de formation lui permettant d’accéder aux emplois de la catégorie « A » et à défaut « B » de la fonction publique. Il assiste le président dans la gestion administrative desservices de la collectivité et de leur personnel. En sa qualité d’agent administratif de la collectivité, il est chargé : • • • de préparer les réunions de l’organe délibérant de la collectivité; de classer et de conserver les archives et la documentation de la collectivité; d’assurer la rédaction des actes réglementaires et individuels.
ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ART. 7...
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