Décision 3ème civ. du 14 février 2007

Pages: 12 (2872 mots) Publié le: 5 mars 2011
|COMMENTAIRE ARRÊT 3ème civ. 14 FEVRIER 2007 |

La décision à commenter est un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2007, traitant de la sanction appliquée à la violation d’un pacte de préférence.

En l'espèce, M. X avait fait apport avait à une sociétéd'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'un fonds de commerce et d'un bail commercial contenant au profit de l'apporteur un pacte de préférence immobilier consenti par Mme Irma Y. Bien qu'ayant agréé l'apport, quelques années plus tard, le bailleur, plus exactement son héritier Mme Romaine Y, vendit à une société civile immobilière (SCI) l'immeuble donné à bail sans avoir au préalable proposéla cession à la SELARL.

Cette dernière, s'estimant bénéficiaire du pacte de préférence, demanda alors en justice, la nullité de la vente contrevenant à ses droits, ce qu’elle obtint. La SCI forma alors un pourvoi en cassation estimant que les conditions d’annulation de la vente consentie en violation du pacte de préférence n’étaient pas réunies.

D’une part, le pourvoi fait valoir uneviolation de l'article 1690 du Code civil par la cour d’appel. Selon cet article, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. Le représentant de la SCI n’avait donc pas eu connaissance du droit de préférence. De plus, en l'absence de signification du transportfaite au débiteur, l'accomplissement de la formalité énoncée au deuxième alinéa de l'article 1690 du Code civil pour rendre la cession opposable au tiers suppose que le débiteur ait accepté le transport sans équivoque dans un acte authentique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. D’autre part, la méconnaissance d'un droit de préférence est constitutive d’un manquement à une obligation de faire, quise résout en dommages-intérêts en application de l'article 1142 du Code civil. L'annulation d'une vente consentie en violation d'un pacte de préférence n'est encourue qu'à la double condition d'établir que l'acquéreur a eu connaissance, non seulement du droit de préférence, mais encore de la volonté du bénéficiaire de s'en prévaloir. Or la cour d’appel n’a pas constaté cela.

Il se posait alorsla question de savoir si la conclusion d’un contrat entre le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers au mépris du droit du créancier doit-être sanctionnée par la nullité de cette convention, suivie de la substitution du créancier du pacte à ce tiers ?

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation, constatant la réunion des conditions d'annulation de la vente consentie, rejette lepourvoi et rappelle que le « bénéficiaire est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ». Elle reprend ainsi l’attendu de principe de la solution qui avait été donnéepart la Chambre mixte le 26 mai 2006.

Au regard de ces éléments, il faudra montrer, tout d’abord en quoi cet arrêt constitue le prolongement d’une solution déjà donnée presque un an auparavant. Il s’agira de démontrer que malgré le fait qu’elle constitue un prolongement d’une décision antérieure, la solution de cet arrêt constitue une avancée par rapport aux décisions précédemment rendues enmatière de sanction de la violation du pacte de préférence.

I – Une décision constituant le prolongement de la solution de la chambre mixte

Par l’arrêt du 14 février 2007, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation prolonge un revirement de jurisprudence opéré depuis 2006, mais reprend l’attendu énoncé par cet arrêt du 26 mai 2006 rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation.

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