Décision de justic

457 mots 2 pages
e 1. Analyse d’une décision de justice :

* Ce document est un arrêt de cassation de la Cour de Cassation en date du 19 Décembre 2000. Elle oppose Monsieur X. le demandeur, à la société Bastille taxi le défendeur.

* Monsieur X avait un contrat qualifié de « contrat de location » avec Bastille Taxi qui avait été établi le 1er Juin 1993. Ce contrat engageait la société à louer un véhicule à monsieur X et il devait en contrepartie payer une redevance. La société de location a résilié ce contrat avec Monsieur X, alors qu’il estimait qu’il s’agissait d’un contrat de travail.

* En première instance, Monsieur X (demandeur) a saisi le Conseil de Prud’homme pour faire reconnaître qu’il avait la qualité de salarié auprès de la société Bastille Taxi (défendeur). Le conseil de Prud’hommes estimait que les deux parties n’étaient pas liées par un contrat de travail et qu’il n’était donc pas compétent pour juger ce litige. Elle a donc débouté Monsieur X de sa demande.
En deuxième instance, Monsieur X est l’appelant et la société Bastille taxi l’intimé. La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt confirmatif, elle a donc confirmé le jugement du conseil de Prud’hommes.
Monsieur X a donc formé un pourvoi en cassation.

* Monsieur X estime qu’il avait un contrat de travail avec la société Bastille Taxi, il souhaite que son statut de salarié lui soit reconnu. Il demande donc que le droit du travail lui soit appliqué pour pouvoir bénéficier des indemnités qui lui seraient dues dans le cadre d’un contrat de travail.
La société Bastille Taxi estime qu’elle n’avait pas établi de contrat de travail avec Monsieur X, qu’il s’agissait bien d’un contrat de location. Elle ne veut donc pas payer d’indemnités de rupture de contrat.

* Est-il possible d’avoir un lien de subordination entre un locataire et un loueur dans le cadre d’un contrat de location ?

* La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris.
Malgré le nom de «

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