Décision de justice

1503 mots 7 pages
I – L’ORGANISATION JUDICIAIRE
L’organisation judiciaire en France se partage en deux ordres de juridiction :
L’ordre judicaire: Ces juridictions sont chargées de juger les litiges entre les personnes privées et les personnes poursuivies pour infraction à la loi pénale.
L’ordre administratif: Ces juridictions sont chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à l'administration
Parmi l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions suivantes selon leurs compétences d’attribution :
Juridictions civile: Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés. Juridictions réparatrices
Juridictions pénal : Tribunal dans lequel sont jugées les affaires où l’ordre public a été troublé. Juridictions répressives

PREMIER DEGRE
Juridictions civiles
Juridictions civiles d’exception (spécialisées)
Juridictions pénales
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier...
CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage.
COUR D’ASSISES
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité.
TRIBUNAL D’INSTANCE
Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation, état civil.
TRIBUNAL DE COMMERCE
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'int2rêt général).
JUGE DE PROXIMITE
Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...).

TRIBUNAL DE POLICE
Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à juge unique et siège au tribunal d'instance

SECOND DEGRE
COUR SUPREME
COUR D’APPEL
LA COUR D’APPEL D’ASSISES
COUR DE CASSATION
Elle a pour but de réexaminer un procès si l’une des parties

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