Décision maitrise de l'immigration 19 novembre 1993

477 mots 2 pages
La question prioritaire de constitutionnalité :

L'ancienne garde des Sceaux reprenait l'idée ancienne, déjà débattu lors des travaux préparatoires à l'établissement de la constitution du 4 octobre 1958, que le conseil constitutionnel connaisse de « l'inconstitutionnalité d'une loi sur la demande de la cour de cassation ou du conseil d'état, statuant au contentieux pour autant que la dite loi constitue la cause d'un jugement à rendre par la juridiction dont émane la demande ».
Écartée en 1958, la proposition ressurgit, en 1988, sous la plume du secrétaire général du conseil constitutionnel, Bruno Genevois. Celui-ci se prononce en faveur d'une « procédure de renvoi au conseil constitutionnel, aux fins de constatation de l'inconstitutionnalité des termes d'une loi promulguée ». Ce projet de reforme secrété par le conseil constitutionnel avec l'appui de Robert Badinter convint le président François Mitterrand qui établira avec le conseil des ministre un projet de loi constitutionnel le 30 mars 1990 portant révision constitutionnel.
Retiré de l'ordre du jour parlementaire, le débat rebondit néanmoins très vite. Le comité consultatif pour la révision présidé par le doyen Vedel le reprend à son compte. En Mars 1993, un projet de loi constitutionnel est déposé, ce projet de révision ne porte pas exclusivement sur le conseil constitutionnel et le Sénat le rejettera.
Le projet sera finalement adopté par la révision du 23 juillet 2008. Cette reforme est entrée en vigueur le 1er Mars 2010 à la suite de la loi organique du 10 décembre 2009 qui qualifie la procédure instituée de « question prioritaire de constitutionnalité ».
Les travaux du comité Balladur ont donc permis la rédaction de cette révision qui à notamment habilité l’insertion de l’article 61-1 dans la constitution française d’aujourd’hui et qui constitue, selon l’avis d’une grande part de la doctrine, une « révolution » juridique.
L'article 61-1 institue notamment une procédure de contrôle de

en relation

  • Droit public : actes administratifs unilatéraux
    12145 mots | 49 pages
  • Les lois sur l'immigration
    3522 mots | 15 pages
  • organisation des politiques asile et immigration
    11527 mots | 47 pages
  • L'immigration en france
    13917 mots | 56 pages
  • Liberté d'aller et vnir
    7873 mots | 32 pages
  • Exposé fn
    2427 mots | 10 pages
  • Yeah
    7447 mots | 30 pages
  • Pourquoi les aides au retour et à la réinsertion de l’etat français n’incitent pas les immigrés à rentrer dans leur pays d’origine ? l’exemple des maliens
    6167 mots | 25 pages
  • Les immigrés dans la société français au xxe
    8161 mots | 33 pages
  • Immigration
    9118 mots | 37 pages