Déclin de la faute dans la responsabilité civile délictuelle

388 mots 2 pages
La loi applicable au contrat international

Une entreprise envisageant de négocier un Contrat International avec un partenaire étranger, est tenue de déterminer, en commun accord avec l’autre partie, la loi applicable à la relation contractuelle envisagée.
La détermination du régime juridique a pour objectif d’apprécier: * Les conditions de validité du contrat (échange de consentement, licéité de l’objet et de la cause du contrat), * les effets du contrat à l’égard des tiers, * les conséquences de l’inexécution du contrat, * la validité des clauses limitatives et d’exclusion de responsabilité, * les délais de prescription.
Dans le domaine international, les partenaires ont la liberté de choisir la loi qui sera applicable à leur contrat, cette loi peut être choisie indépendamment du domicile et de la nationalité des parties. Une loi neutre peut être retenue à condition qu’aucune disposition d’ordre public n’interdise ce choix.
Il faut noter que malgré la soumission du contrat à une loi étrangère déterminée, les lois de police du pays de chacune des parties continuent à régir le contrat international si un élément du rapport contractuel est localisé dans ce pays.
Cette liberté du choix de la loi applicable ne concerne que les contrats internationaux, cela signifie que lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu entre deux nationaux, les parties contractantes n’ayant pas, en principe, la faculté d’opter pour une loi étrangère.
La compétence des tribunaux nationaux va en pair avec la loi retenue, sauf si les parties prévoient expressément que tout litige survenu à l’occasion de l’exécution du contrat sera soumis à l’arbitrage.
L’existence d’une clause d’arbitrage, oblige les juridictions nationales de se déclarer incompétentes si elles sont saisies.
Les arbitres doivent rendre leur sentence conformément à la loi désignée par les parties.
En l’absence d’une clause indiquant la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il

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