Déclin de la faute dans la responsabilité civile délictuelle

Pages: 2 (388 mots) Publié le: 9 août 2010
La loi applicable au contrat international

Une entreprise envisageant de négocier un Contrat International avec un partenaire étranger, est tenue de déterminer, en commun accord avec l’autrepartie, la loi applicable à la relation contractuelle envisagée.
La détermination du régime juridique a pour objectif d’apprécier:
* Les conditions de validité du contrat (échange de consentement,licéité de l’objet et de la cause du contrat),
* les effets du contrat à l’égard des tiers,
* les conséquences de l’inexécution du contrat,
* la validité des clauses limitatives etd’exclusion de responsabilité,
* les délais de prescription.
Dans le domaine international, les partenaires ont la liberté de choisir la loi qui sera applicable à leur contrat, cette loi peut être choisieindépendamment du domicile et de la nationalité des parties. Une loi neutre peut être retenue à condition qu’aucune disposition d’ordre public n’interdise ce choix.
Il faut noter que malgré lasoumission du contrat à une loi étrangère déterminée, les lois de police du pays de chacune des parties continuent à régir le contrat international si un élément du rapport contractuel est localisé dans cepays.
Cette liberté du choix de la loi applicable ne concerne que les contrats internationaux, cela signifie que lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu entre deux nationaux, les parties contractantesn’ayant pas, en principe, la faculté d’opter pour une loi étrangère.
La compétence des tribunaux nationaux va en pair avec la loi retenue, sauf si les parties prévoient expressément que tout litigesurvenu à l’occasion de l’exécution du contrat sera soumis à l’arbitrage.
L’existence d’une clause d’arbitrage, oblige les juridictions nationales de se déclarer incompétentes si elles sont saisies.
Lesarbitres doivent rendre leur sentence conformément à la loi désignée par les parties.
En l’absence d’une clause indiquant la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel...
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