Décret n ° 2008-1484 du 22 décembre 2008

Pages: 13 (3014 mots) Publié le: 27 novembre 2009
Décret n ° 2008-1484 du 22 décembre 2008
relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
(NOR: JUSC0822510D)

Dernière actualisation : 6 novembre 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances ;
Vu lecode civil, notamment ses articles 452, 496 et 502 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l’application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobi-lières des mineurs ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’unimmeuble ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1 - Constituent des actes d’administration les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal.
Figure dans la colonne 1 du tableauconstituant l’annexe 1 du présent décret une liste des actes qui sont regardés comme des actes d’administration.
Figure dans la colonne 1 du tableau constituant l’annexe 2 du présent décret une liste non exhaustive d’actes qui sont regardés comme des actes d’administration, à moins que les circonstances d’espèce ne permettent pas au tuteur de considérer qu’ils répondent aux critères de l’alinéa 1er enraison de leurs conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie.

Article 2 - Constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne proté-gée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significa-tive de sa valeuren capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
Figure dans la colonne 2 du tableau constituant l’annexe 1 du présent décret une liste des actes qui sont regardés comme des actes de disposition.
Figure dans la colonne 2 du tableau constituant l’annexe 2 du présent décret une liste non exhaustive d’actes qui sont regardés comme des actes de disposi-tion, à moins que lescirconstances d’espèce ne permet-tent pas au tuteur de considérer qu’ils répondent aux critères de l’alinéa 1er en raison de leurs faibles consé-quences sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie.

Article 3 - Les actes pour l’accomplissement desquels le curateur et le tuteur peuvent s’adjoindre le concours detiers sont :
1° Les actes conservatoires qui permettent de sauve-garder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans com-promettre aucune prérogative du propriétaire ;
2° Les actes d’administration énumérés dans la colonne 1 des tableaux constituant les annexes 1 et 2 du présent décret, sous réserve qu’ils n’emportent ni paiement ni encaissementde sommes d’argent par ou pour la personne protégée.

Article 4 - La valeur maximale en capital des biens sur lesquels portent les actes qui peuvent être autorisés par le juge en suppléance du conseil de famille est fixée à la somme de 50 000 €.
Les dispositions du présent article peuvent être modi-fiées par décret.

…………………………


ANNEXE 1

LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES...
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