Décryptage du nouveau code de la famille marocain

Pages: 44 (10843 mots) Publié le: 21 octobre 2012
Décryptage du nouveau code de la famille

Par F.S (Probablement les initiales de Fadéla Sebti)
Publiée le 01/03/2004
Femmes du Maroc




La réforme de la dignité et le nouveau Code de la famille auquel elle a donné lieu sont le fruit d’efforts conjugués entre une société civile agissante, sûre de la légitimité de sa cause et de la justesse de ses revendicationset une volonté politique déterminée à joindre l’engagement du Maroc dans la voie de la démocratie et de la modernité. Une réforme qui répond aux aspirations des Marocaines et des Marocains au changement profond de la société.

F.S


LE MARIAGE

Comment se marier avec le nouveau code de la famille ?

Nouvelle définition du mariage : Le mari n’est plus chef defamille

Pour les prétendants au mariage, leur futur engagement doit être pour la fondation d’une famille stable sous la direction commune des deux époux. Plus de chef de famille, plus d’autorité de l’un des époux sur l’autre.
Les époux s’engagent aussi à vivre dans la pureté et la fidélité (article 4).

Les fiançailles : on ne s’y engage pas à la légère

Avec le Code dela famille, l’engagement responsable ne commence pas à la rédaction de l’acte du mariage, il est exigé dès les fiançailles. Le Code de la famille considère certes les fiançailles comme une promesse de mariage, mais n’a pas ajouté, à l’instar de l’ancienne moudawana, qu’elles ne constituent pas un mariage (article 5 du code de la famille). La raison : les effets des fiançailles entre les partiesont changé du tout au tout. Désormais, on ne se fiance plus à la légère. Il est vrai que le Code garantit le droit unilatéral de rompre les fiançailles, s’agissant d’une période probatoire (article 6 du code de la famille). Toutefois, si la rupture ne donne pas automatiquement droit à une réparation en faveur du fiancé délaissé, celui des deux fiancés, dont le fait cause un préjudice à l’autre,est tenu, à la demande de la victime, de réparer le préjudice causé (article 7 du code de la famille). C’est l’introduction en droit de la famille de la notion de l’abus de droit consacrée en droit civil.

Autre code, autres règles, l’enfant conçu pendant la période des fiançailles est rattaché au fiancé en tant qu’enfant légitime (article 156 du code de la famille). En matière defiliation, les fiançailles produisent désormais les mêmes effets que le mariage. Une fois toutes les conditions prévues par l’article 156 du code de la famille sont réunies, notamment, que les familles des fiancés soient au courant, que la fiancée tombe enceinte pendant la période des fiançailles et enfin que les fiancés reconnaissent la réalité de leurs rapports, si le fiancé nie être à l’origine de lagrossesse, tous les moyens de preuve légale sont admis pour prouver la filiation à son égard.

Cette nouvelle règle sur la reconnaissance de la filiation des enfants conçus pendant la période des fiançailles serait susceptible d’application rétroactive pour résoudre le problème de filiation des enfants nés avant le mariage de leurs parents et dont les tribunaux ont refusé de les rattacherau père. Certes, la connaissance de l’affaire par les tribunaux et le jugement rendu constituent un obstacle en raison du principe de la chose jugée. Mais l’effet de la chose jugée ne joue, à mon sens, qu’entre les parties au jugement ayant statué sur l’affaire, à savoir les parents, et non à l’égard de l’enfant. Celui-ci, si toutes les conditions de l’article 156 du Code de la famille sontréunies, peut lui-même s’il est majeur, ou par son tuteur en cas de minorité, intenter une action de reconnaissance de filiation sur la base du dit article. Il s’agit là d’un exemple de cas qui sera posé aux tribunaux de famille.

Les cas où l’égalité est assurée entre l’homme et la femme face aux conditions du mariage :

L’âge du mariage : 18 ans révolus pour la femme et l’homme...
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