définition droit civil
Acte à titre gratuit : Acte par lequel une personne s'engage envers une autre sans aucune contrepartie.
Acte à titre onéreux : Acte qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. Voyons comment ils s'appliquent.
Acte authentique : Acte reçu ou dressé par un officier public compétent, selon les formalités requises.
Acte de naissance : Acte juridique établit par un officier de l'état civil qui atteste de la naissance de quelqu'un et de sa personnalité juridique.
Acte de décès : Acte juridique établit par un officier de l’état civil qui atteste de la mort d’une personne et qui clôture la personnalité juridique de celle-ci.
Acte juridique : Acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache.
Acte juridique bilatéral : Acte qui suppose l'accord de deux volontés pour produire des effets de droit.
Acte juridique unilatéral : Acte par lequel une seule volonté s'exprime pour produire des effets de droit.
Acte consensuel : Acte formé valablement par le seul accord de volonté.
Acte solennel : Acte juridique qui n'est valable que si la manifestation de la volonté est accompagnée de l'accomplissement de certaines conditions de forme exigées par la loi.
Acte sous seing privé : Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public.
Action de in rem verso : Action permettant d’agir dans le cas d’enrichissement sans cause, sanctionnant la règle que nul ne doit s’enrichir injustement aux dépends d’autrui.
A contrario : Se dit d'un raisonnement dont la forme est identique à celle d'un autre, mais dont l'hypothèse et, par conséquent, la conclusion sont les inverses de celui-ci.
Adultère : Fait pour un époux d'avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son