Définition juridiction

Pages: 6 (1384 mots) Publié le: 18 février 2013
Définition de Juridiction

"Juridiction" est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil dePrud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
La juridiction d'un tribunal, c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence.
L'expression "pleine juridiction" qualifie la compétence d'un tribunal à connaître à la fois, des éléments de fait et des moyens de droit soulevés par les parties. La Cour de Cassationqui n'a pas reçu " pleine juridiction", ne rejudgepas le fait elle n'a compétence que pour juger la conformité d'une décision au Droit. Lire sur ce sujet l'exposé fait par M. le Professeur Frédéric ZENATI devant la Cour de cassation, La nature de la Cour de cassation, (BICC n°575 du 15 avril 2003).
Voir aussi le mot "Ressort".
Textes
 Code de procédure civile, Articles 430, 444, 801 et s, 1032 et s.
 Code de l'organisation judiciaire,Articles L121-1 et s. L212-1 et s., L311-1 et s., L 311-10 et s. L321-1, L411-1 et s., R121-1, R211-1, R311-1 et s, R321-1 et s, R311-29.
Bibliographie
 Cadart (J.), Les tribunaux judiciaires et la notion de service public : la notion judiciaire de service public, contribution à l'étude du problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, Paris, Recueil Sirey, 1954. Cohen (D.), Les juridictions de l'ordre judiciaire et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, thèse Paris II, 1984.
 Colson (R.), Fonction de juger : étude historique et positive - Volume 29, Presses Universitaires de la Faculté de droit de Clermont / Thèses, 2006.
 Giraud (Ch.), Hilpipre (Cl-E.), et divers, L'Organisation judiciaire, éd. École nationaledes greffes (Dijon), 1998.
 Markus (J-P.), Les juridictions ordinaires, éd. LGDJ, 2003.
 Normand (J.), Le juge et le litige, Paris, LGDJ, 1965.
 Madranges (E.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, ENM, 1983.
 Vincent (J.) et Guinchard (S.), Institutions judiciaires : organisation, juridictions, gens de justice, 5e édition, Paris, Dalloz 1999.
Zenati (F.), La nature de la Cour de cassation, BICC n°575 du 15 avril 2003.

1.1 Quels sont le rôle et l’organisation de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est la juridiction suprême

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire, qui comporte :

* les juridictions du premier degré : les tribunaux (tribunal d’instance et de grande instance, courd’assises, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, juridictions de proximité, etc.) qui jugent les affaires civiles, commerciales, sociales ou pénales, soit « en dernier ressort », c’est-à-dire sans appel possible, pour les litiges de faible montant pécuniaire, soit, dans la grande majorité des cas, « en premier ressort ».
* les juridictions de second degré : les « cours d’appel » et « courd’assises d’appel », qui réexaminent les affaires jugées en premier ressort, sous tous leurs aspects, en fait et en droit
* enfin, la Cour de cassation qui examine en droit, mais non en fait, les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré ou par les cours d’appel, lorsque ces décisions font l’objet d’un recours, que l’on appelle un pourvoi.

La Cour decassation juge de la bonne application du droit
La Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. Son rôle n’est pas de rejuger les affaires. Il est de dire si les règles de droit ont été correctement appliquées, en fonction des faits qui ont été constatés et appréciés par les tribunaux ou les cours d’appel et qu’il n’est plus...
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