Définition mot juridique

Pages: 2 (381 mots) Publié le: 15 octobre 2012
Arrêt : Nom donné aux décisions juridictionnelles rendue par la Cour d'Etat et à celle de toutes les juridictions portent le nom de Cour ( Appel, Cassation, Compte, Assise)

Jugement : Action dejuger, d'examiner une affaire en vue de lui donner une solution. Désigne toute décision de justice. Désigne plus précisément les décisions des tribunaux de première instance.

Jurisprudence :Personnification de l'action des tribunaux.

Pourvoi : Tout recours contre une décision de justice ou un acte de l'administration . Recours formé devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat contreune décision rendue en dernier ressort.

Moyen : Désigne soit les moyens invoqués au soutien d'un pourvoi, soit les causes spécifiées qui peuvent donner ouverture à cassation.

Branche :Infirmation Arrêt par lequel la cour d'appel reforme ou annule la décision d'un premier juge. Réformation ou annulation partielle totale, par le juge d'appel, de la décision qui est déférée.

Confirmatif :Arrêt par lequel la Cour d'Appel maintien la solution des premiers juges.

Confirmation:Acte par le quel une personne renonce unilatéralement à se prévaloir de la *nullité relative d'un actejuridique.

Nullité : Sanction encourue par un acte juridique entaché d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond.
Absolue : Nullité qui, sanctionne la violation d'une règles d’intérêt général oul'absence d'un élément essentiel à un acte.
Relative : Nullité d’intérêt privé que seule peut invoquer la partie protégée .

Cassation : Cour suprême, juge du droit et non du fait, connait desjugements et non de l'affaire.

Rejet : Arrêt par lequel la Cour suprême, rejetant un pourvoi en cassation, refuse de casser la décision attaquée.

Visa : Mention officielle attestant qu'une chose aété examinée et acte sur lequel cette mention est apposée.

Dispositif : La solution

Sujet de droit : Personne considérée comme support d'un droit *subjectif ; titulaire du droit ou débiteur...
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