Définition notion constitutionnel
Institution d'un souverain car le pvr des individus a été transféré a une autorité qui va l'exercer pour le bien de tous --> cette autorité est l'état.
Il existe 3 éléments constitutif de l'état : le territoire, la souveraineté et la population.
La souveraineté se divise en souveraineté interne et externe.
--> Interne : État dispose d'un pvr suprême. Il établit les règles et il dispose du monopole de la contrainte légitime pour faire respecter les règles qu'il a lui même posé.
--> Externe : au niveau international, l'État est indépendant vis a vis des autres états. Autrement dit, un état ne peut pas s'ingérer dans les affaires d'un autre état. Elle implique également que l'état a la possibilité de s'autolimiter c a d de consentir à respecter des règles qui le lie à d'autre état.
Population : le pvr qu'exerce l'état n'est pas universel, il doit s'exercer sur une population qui est déterminée.
Territoire : l'état exerce son pvr sur un territoire qui est circonscrit par des frontières. Il est tridimensionnel : terrestre, aérien et maritime.
HIERARCHIE DES NORMES : c'est l'organisation des normes en terme de hiérarchie qui implique que chaque norme doit être conforme a la norme qui lui est supérieure.
Théorisé par Kelsen dans l'ouvrage « théorie pure du droit » dans lequel il explique que les normes sont hiérarchisées dans un système pyramidale au sommet duquel