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Définition de droit stmg

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Programme de droit de terminale STMG :Notions clés et définitionsChapitresConcepts et notionsDéfinitions La formation du contratDébiteur(Un professionnel)Personne ayant une obligation envers une autre (le créancier)Créncier(un consommateur, un non-professionnel)Personne qui possède un droit (de créance) à l’encontre d’une autre personne ( le débiteur)Droit de rétractionDroit offert au consommateur, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, de renoncer au contrat sans avoir à se justifier pendant …afficher plus de contenu…

Le dommage réparable Responsabilité civileMécanisme juridique permettant à une personne ayant subi un dommage de demander réparation à celui qui l’a causé.Responsabilité pénaleMécanisme juridique permettant de sanctionner un comportement contraire à l’ordre public.PréjudiceDommage corporel et/ou matériel et/ou moral causé à autrui.Dommage patrimonialDommage qui porte atteinte au patrimoine d’une personne.Dommage extrapatrimonialDommage qui porte atteinte aux sentiments humains.RéparationContrepartie accordée à la victime du dommage pour compenser le préjudice subi.Prétium dolorisLe prix de la douleur Indemnisation de la souffrance.Préjudice écologiqueDommage causé à l’environnement.AssuranceRépartition de la charge du risque entre les memebres d’un groupe déterminé grâce à leurs …afficher plus de contenu…

Fait ou faute de la victimeAction de la victime dans la réalisation du dommage. Responsabilité contractuelleResponsabilité mise en oeuvre suite à linéxécution ou à la mauvaise exécution des obligations du contrat. Responsabilité extracontractuelleResponsabilité mise en oeuvre suite à la réalisation d’un fait juridique (accident...) Les régimes spéciaux de responsabilitéAccident du travailAccident ayant lieu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail.Accident de la circulationChoc qui a lieu sur un réseau routier entre un véhicule terrestre à moteur et une personne et qui engage des sommages corporel et/ou matériels et/ou

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    aux principales interrogations que peuvent avoir les professionnels, dès lors qu'ils souhaitent envisager la mise en place d'une rupture conventionnelle. Ce guide propose également, à titre indicatif, un focus sur l'évolution de ce mode de rupture du contrat de travail, depuis sa création. I/ Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 définit la rupture conventionnelle comme étant une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle ne peut être imposée….

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    Définition Directive communautaire : émanant du conseil visant à la législations d'un pays membres règlement communautaire : texte de droit directement applicable dans tout les états membre de l'Europe tant aux entreprise qu'aux particulier personne physique : en chair et en os opposition a la personne moral personne moral : privé → groupe de personne disposant d'une personnalité juridique pour défendre les droits privés lucratif ou non lucratif public → défendre l'intérêt collectif personnalité juridique : aptitude à être objet de droit ou obligations capacité juridique : aptitude d'une personne à être titulaire de droit et a les exercer patrimoine : ensemble des droits et des obligations d'une personne évaluable en agents doctrine : ensemble de droit : dans le langage juridique le mots droit a deux signification les droits son les règles de conduite qui dans une société donné régissent les rapport entre les hommes le droit son les prérogative que le droit objectif reconnaît a un individu ou a un groupement d'individu don ceci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres constitution : ensemble de texte juridiques qui définit les différentes institutions composant l'état est qui organise leurs relations . Elle provient du pouvoir constituant .la constitution est en vigueur depuis 1958, elle a pour objet de fixer des régles de droit fondamental : -le respect des droits des citoyens -le principe des séparations des pouvoir loi : texte écrit général et permanent adopter par le parlemen est promulgué par le président de la république arrété : décision de portée générale ou individuelle qui émane d'un ou de plusieurs ministre décret : texte élaboré soit par le président de la république soit par le premiér ministre en vue de l'application d'un loi jurisprudence :ensembles des décisions rendues , par les juridictions , ou plus précisément facons habituelle des juridictions coutume : régle de droit non….

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